Sujet initié par Magique, il y a 4 heures - 126 vues
Une commission de discipline peut elle utiliser une vidéo prise par un téléphone, alors qu'elle n'est exploitable qu'à vitesse réduite, pour infliger des sanctions. Un ralenti n'est pas forcément représentatif
La question de l'utilisation de vidéos prises par un téléphone dans le cadre d'une commission de discipline est complexe et dépend de plusieurs facteurs.
La vidéo doit être de bonne qualité et son authenticité doit être vérifiable. Si la vidéo est floue ou altérée, elle pourrait ne pas être considérée comme une preuve fiable.
Le contexte dans lequel la vidéo a été prise est également important. Si la vidéo ne montre pas clairement les événements ou si elle est interprétée hors contexte, cela pourrait affecter sa validité comme preuve.
Le fait que la vidéo soit exploitée à vitesse réduite (ralenti) peut poser des problèmes. Un ralenti peut parfois déformer la perception des événements et ne pas représenter fidèlement ce qui s'est réellement passé.
La personne concernée par la procédure disciplinaire doit avoir accès à la vidéo et pouvoir la visionner pour préparer sa défense. Cela inclut la possibilité de contester la validité de la vidéo comme preuve.
Les règlements internes de l'organisation ou de l'institution peuvent préciser les conditions d'utilisation des vidéos comme preuves dans les procédures disciplinaires.
La jurisprudence peut également fournir des indications sur la manière dont les vidéos prises par des téléphones sont traitées dans les procédures disciplinaires. Il est important de se référer aux décisions antérieures pour comprendre les critères appliqués par les tribunaux.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En principe, l'utilisation de preuves vidéo dans le cadre d'une procédure disciplinaire est soumise à des règles d'appréciation de la preuve. La commission de discipline doit s'assurer que les éléments de preuve présentés sont pertinents, fiables et représentatifs des faits reprochés.
L'article 706-71 du code de procédure pénale précise que l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle doit être justifiée et encadrée par des règles précises. Bien que cet article concerne principalement la procédure pénale, il souligne l'importance de la qualité et de la fiabilité des preuves audiovisuelles.
Dans le cadre d'une commission de discipline, il est donc essentiel que la vidéo soit suffisamment claire et représentative des faits pour justifier une sanction. Si la vidéo à vitesse réduite ne permet pas de rendre compte fidèlement des événements, son utilisation pourrait être contestée pour manque de fiabilité.
De plus, la jurisprudence a établi que la preuve doit être appréciée dans son ensemble et que les juges ou commissions doivent faire preuve de prudence dans l'évaluation des éléments de preuve, notamment lorsqu'il s'agit de vidéos qui peuvent être interprétées de différentes manières.
Ainsi , si la vidéo prise à vitesse réduite ne permet pas de représenter fidèlement les faits, son utilisation par la commission de discipline pour infliger des sanctions pourrait être contestée.
Il serait prudent de s'assurer que d'autres éléments de preuve viennent corroborer les faits reprochés.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
