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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Commission de discipline
Sujet (Cloturé) initié par Magique, il y a 1 mois - 615 vues

Une commission de discipline peut elle utiliser une vidéo prise par un téléphone, alors qu'elle n'est exploitable qu'à vitesse réduite, pour infliger des sanctions. Un ralenti n'est pas forcément représentatif
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Bonjour

La question de l'utilisation de vidéos prises par un téléphone dans le cadre d'une commission de discipline est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

La vidéo doit être de bonne qualité et son authenticité doit être vérifiable. Si la vidéo est floue ou altérée, elle pourrait ne pas être considérée comme une preuve fiable.

Le contexte dans lequel la vidéo a été prise est également important. Si la vidéo ne montre pas clairement les événements ou si elle est interprétée hors contexte, cela pourrait affecter sa validité comme preuve.

Le fait que la vidéo soit exploitée à vitesse réduite (ralenti) peut poser des problèmes. Un ralenti peut parfois déformer la perception des événements et ne pas représenter fidèlement ce qui s'est réellement passé.

La personne concernée par la procédure disciplinaire doit avoir accès à la vidéo et pouvoir la visionner pour préparer sa défense. Cela inclut la possibilité de contester la validité de la vidéo comme preuve.

Les règlements internes de l'organisation ou de l'institution peuvent préciser les conditions d'utilisation des vidéos comme preuves dans les procédures disciplinaires.

La jurisprudence peut également fournir des indications sur la manière dont les vidéos prises par des téléphones sont traitées dans les procédures disciplinaires. Il est important de se référer aux décisions antérieures pour comprendre les critères appliqués par les tribunaux.

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il y a 1 mois
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