Satd

Sujet (Cloturé) initié par Mfb, il y a 1 mois - 1072 vues

Bonsoir,

En principe, la SATD est mise en œuvre après plusieurs relances et mises en demeure restées sans effet.

Toutefois, il est important de noter que la mise en demeure préalable n'est pas toujours obligatoire pour la mise en œuvre d'une SATD (article L262 du livre des procédures fiscales). Cela dit, si vous n'avez reçu aucune notification préalable, cela pourrait être un argument à faire valoir concernant la régularité formelle de la procédure.

Vous pouvez contester la SATD sur la base de la régularité en la forme de l'acte, notamment si vous pouvez prouver que la procédure n'a pas été respectée (par exemple, absence de notification de la mise en demeure).

La jurisprudence indique que la notification de la SATD est essentielle et qu'une absence de notification pourrait entraîner la nullité de la procédure (Cass. com., 13 janvier 1998, n° 135P).

Vous pouvez également contester le montant saisi, surtout si vous estimez que la quote-part appliquée par l'Administration Fiscale est erronée ou si vous n'avez pas été informé de cette quote-part.

Les contestations peuvent porter sur l'obligation de paiement et sur le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués (article L281 du livre des procédures fiscales).

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la SATD pour contester celle-ci par écrit auprès de l'administration fiscale (Direction départementale des finances publiques).

Vous devez expliquer clairement vos motifs de contestation et fournir tous les justificatifs nécessaires.

Si l'administration ne répond pas dans le délai de deux mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la régularité de la procédure ou le montant de la dette.

Il est donc possible de contester la SATD sur la base de l'absence de mise en demeure et sur le montant saisi, en faisant valoir ces arguments dans votre contestation écrite.

Je vous recommande de rassembler tous les documents pertinents pour soutenir votre demande et de respecter les délais de contestation.

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Bonjour

Vous pouvez contester la SATD sur la régularité formelle de l'acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette. La contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.

Si vous n'avez jamais reçu de relance ou de mise en demeure avant la SATD, cela peut être considéré comme une irrégularité. L'administration fiscale doit normalement envoyer une mise en demeure avant de procéder à une SATD.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la SATD pour formuler une réclamation par écrit auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel la décision d'engager la poursuite a été prise. Joignez tous les justificatifs utiles à votre réclamation.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Il s'agit du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite, ou du juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) dans les autres cas.

Avant de saisir le tribunal, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale. La saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la SATD.

Conservez tous les courriers et documents relatifs à la SATD et à vos échanges avec l'administration fiscale.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider à préparer votre réclamation et à défendre vos droits.

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