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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Satd
Sujet (Cloturé) initié par Mfb, il y a 1 mois - 1022 vues

Bonjour,
j'aimerais savoir si une SATD sur compte bancaire notifié par l'Administration Fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela peut être considéré comme une irrégularité?
La notification de la SATD porte sur des TF dues en indivision, et l'AF à appliqués la quote part que doit l'indivisaire mais s'en l'avertir au préalable par courrier par une mise en demeure de payer de cette somme effectivement saisi. Quel peut être le recours en pareil situation et la suite que peut donner l'AF à cela?
Merci de vos réponses
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Bonsoir,

En principe, la SATD est mise en œuvre après plusieurs relances et mises en demeure restées sans effet.

Toutefois, il est important de noter que la mise en demeure préalable n'est pas toujours obligatoire pour la mise en œuvre d'une SATD (article L262 du livre des procédures fiscales). Cela dit, si vous n'avez reçu aucune notification préalable, cela pourrait être un argument à faire valoir concernant la régularité formelle de la procédure.

Vous pouvez contester la SATD sur la base de la régularité en la forme de l'acte, notamment si vous pouvez prouver que la procédure n'a pas été respectée (par exemple, absence de notification de la mise en demeure).

La jurisprudence indique que la notification de la SATD est essentielle et qu'une absence de notification pourrait entraîner la nullité de la procédure (Cass. com., 13 janvier 1998, n° 135P).

Vous pouvez également contester le montant saisi, surtout si vous estimez que la quote-part appliquée par l'Administration Fiscale est erronée ou si vous n'avez pas été informé de cette quote-part.

Les contestations peuvent porter sur l'obligation de paiement et sur le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués (article L281 du livre des procédures fiscales).

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la SATD pour contester celle-ci par écrit auprès de l'administration fiscale (Direction départementale des finances publiques).

Vous devez expliquer clairement vos motifs de contestation et fournir tous les justificatifs nécessaires.

Si l'administration ne répond pas dans le délai de deux mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la régularité de la procédure ou le montant de la dette.

Il est donc possible de contester la SATD sur la base de l'absence de mise en demeure et sur le montant saisi, en faisant valoir ces arguments dans votre contestation écrite.

Je vous recommande de rassembler tous les documents pertinents pour soutenir votre demande et de respecter les délais de contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Mfb
Merci maître pour ces précisions. Mais en indiquant que la notification de la SATD est essentielle, pouvez me dire si elle doit parvenir avant ou après la SATD. En l'occurence elle est arrivé le mardi 25/02 en lettre simple, pour une SATD à la banque le 14/02/2025.
Merci pour votre aide;
il y a 1 mois
La notification de la SATD est effectivement essentielle. Selon l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de production des créances des tiers payeurs dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur entraîne déchéance de leurs droits. Bien que cet article concerne principalement les créances liées à l'assurance, il souligne l'importance de respecter les délais de notification.

Dans le cadre d'une SATD, la notification doit être effectuée avant que la saisie ne soit mise en œuvre. Cela signifie que le créancier doit notifier le débiteur de la saisie avant que celle-ci ne soit effective.

Ainsi, si la SATD a été adressée le 14 février 2025, la notification aurait dû être faite avant cette date pour être considérée comme valide.

Par conséquent , la notification de la SATD doit donc parvenir avant la SATD elle-même pour être conforme aux exigences légales. Dans votre cas, la notification reçue le 25 février 2025 est postérieure à la SATD, ce qui pourrait poser des problèmes de validité de la saisie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Mfb
Pas de mise en demeure préalable, pas de notification de la SATD avant l'application de la saisie. rien n'est conforme alors je peux contester et demander la main levée de cette mesure alors?
Après il est vrai que j'aimerais éclaircir et régulariser ma situation fiscale, puis je le demander sur le même courrier de contestation, ou faire un courrier différent ?
Merci pour vos réponses.
il y a 1 mois
Mfb
Contester le fond mais pas la forme et trouver un arrangement amiable, si c'est possible;
il y a 1 mois
En effet, vous avez la possibilité de contester la SATD sur la base de la régularité formelle de l'acte, notamment en raison de l'absence de mise en demeure ou de notification. Selon l'article L281 du Livre des procédures fiscales, les contestations peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour formuler votre contestation par écrit auprès du comptable public qui a délivré l'avis (article R281-3-1).

Concernant votre question sur la régularisation de votre situation fiscale, il est préférable de traiter ces deux demandes dans des courriers séparés. La contestation de la SATD doit être clairement distincte de toute demande de régularisation fiscale, car cela pourrait prêter à confusion et nuire à la clarté de vos demandes. Vous pouvez donc rédiger un courrier spécifique pour contester la SATD et un autre pour éclaircir et régulariser votre situation fiscale.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Bonjour

Vous pouvez contester la SATD sur la régularité formelle de l'acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette. La contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.

Si vous n'avez jamais reçu de relance ou de mise en demeure avant la SATD, cela peut être considéré comme une irrégularité. L'administration fiscale doit normalement envoyer une mise en demeure avant de procéder à une SATD.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la SATD pour formuler une réclamation par écrit auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel la décision d'engager la poursuite a été prise. Joignez tous les justificatifs utiles à votre réclamation.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Il s'agit du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite, ou du juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) dans les autres cas.

Avant de saisir le tribunal, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale. La saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la SATD.

Conservez tous les courriers et documents relatifs à la SATD et à vos échanges avec l'administration fiscale.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous aider à préparer votre réclamation et à défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Mfb
Merci Maître pour vos précisions. En effet, je veux contester la SATD notifié sur mon compte bancaire car celui ci est maintenant bloqué et me met dans une situation financière très inconfortable, j'aimerais récupérer cet argent si c'est possible mais en même temps je voudrais trouver un arrangement pour régulariser cette situation.
Merci
il y a 1 mois
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