Obligation de pension alimentaire d'un parent propriétaire d'un bien immobiler

Sujet (Cloturé) initié par pat, il y a 1 mois - 610 vues

Bonsoir,

En principe, les enfants ont une obligation d'assistance envers leurs parents en cas de besoin, conformément à l'article 205 du Code civil, qui stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère."

Toutefois, cette obligation est conditionnée par la situation financière du parent créancier. Si votre père est propriétaire d'un bien immobilier et que ce bien lui procure des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, il est possible qu'il ne soit pas considéré comme étant dans le besoin, ce qui pourrait vous exonérer de cette obligation.

Cependant, il est important de noter que le conseil départemental peut demander le remboursement des frais d'hébergement ou de soins si votre père bénéficie d'une aide sociale, et ce, même si vous n'êtes pas au courant de sa situation financière. Dans ce cas, le conseil départemental agirait en tant que créancier d'aliments.

Pour répondre à votre question concernant les démarches à suivre, vous pourriez :

-Contacter le conseil départemental pour obtenir des informations sur la situation de votre père et savoir s'il a effectivement besoin d'une aide financière.
-Consulter un avocat en droit de la famille pour évaluer votre situation et vos obligations éventuelles, en tenant compte de l'absence de contact avec votre père et de son statut de propriétaire.

Enfin, si vous êtes en mesure de prouver que votre père ne se trouve pas dans une situation de besoin, cela pourrait vous permettre de vous opposer à une demande de pension alimentaire.

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