Question d'ordre légale

Question

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. Je suis en attente du plan définitifs de la Banque De France, j'ai trois créancier, Cofidis Cételem et Carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. Je reçois deux courriers de Neuilly contentieux qui indique la somme due pour Cételem et Carrefour banque, ce que je ne comprends pas, c'est que mes créanciers sur mon dossier surendettement non rien à voir avec Neuilly contentieux cela veut dire que Carrefour banque et Cételem ont vendu ma dette à Neuilly contentieux avant même d'avoir le plan définitif par la commission de surendettement de la Banque De France. Est-ce que tout ça est légal ? car il me semble que la cession de la dette à une société de recouvrement. Après la recevabilité est illégale article L. 7 1222 du code de la consommation. Que dois-je faire par anticipation pour ne pas me faire piéger et surtout que la commission de surendettement de la Banque De France n'a pas encore établi le plan. Cordialement

bisane · Accepted Answer

Pas le temps de rentrer dans le détail, mais Neuilly est l'organisme officiel de recouvrement de la BNP : il ne s'agit pas à proprement parler d'une cession de créances

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La cession de dettes à une société de recouvrement est une pratique courante et légale. Cependant, cette cession doit respecter certaines conditions, notamment l'information préalable du débiteur. Vos créanciers, Carrefour Banque et Cetelem, ont probablement cédé vos dettes à Neuilly Contentieux pour le recouvrement. Une fois que votre dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France, vos créanciers doivent respecter cette décision. La cession de dettes après la recevabilité peut être contestée si elle ne respecte pas les règles établies par la commission de surendettement. L'article L. 712-2 du Code de la Consommation prévoit que les créanciers doivent respecter les décisions de la commission de surendettement et ne peuvent pas engager de nouvelles actions de recouvrement sans l'accord de la commission. Informez la Banque de France de la cession de vos dettes à Neuilly Contentieux et demandez des clarifications sur la légalité de cette cession après la recevabilité de votre dossier. Vous pouvez contester la cession de vos dettes en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Neuilly Contentieux, en expliquant que votre dossier de surendettement a été jugé recevable et que la cession de dettes après cette décision est illégale. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, lorsque la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, cela suspend les actions en recouvrement des créanciers concernés.  Cela signifie que vos créanciers, comme Cételem et Carrefour Banque, ne peuvent pas céder votre dette à une société de recouvrement tant que la procédure de surendettement est en cours et que le plan n'a pas été établi. La cession de votre dette à Neuilly contentieux avant l'établissement du plan de surendettement pourrait donc être considérée comme illégale. Vous avez le droit de contester cette cession.  Il est recommandé de contacter la commission de surendettement pour les informer de cette situation et de demander des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du surendettement pour vous assister dans cette démarche. En attendant, il est conseillé de ne pas ignorer les courriers de Neuilly contentieux et de répondre en indiquant que vous êtes en procédure de surendettement et que la cession de votre dette est contestée. Cela pourrait aider à éviter des complications supplémentaires. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

pilule rouge · Answer

Maitre PETSOKO Est-ce illégal ou une pratique courante légale je ne comprends pas que si c'est une pratique courante illégale, que autant de gens n'ai rien fait jusque-là.  Merci pour votre réponse mais elle se contredit.  Dois-je envoyer le courrier de suite ou attendre le plan définitif de la Banque De France je n'ai pas le droit à l'erreur, j'ai une famille qui a besoin de moi comme beaucoup d'entre nous. Merci pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'exercice illégal de la profession de banquier est effectivement une infraction prévue par le Code monétaire et financier.

Selon l'article L. 511-5, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Cela signifie que si une personne consent à des prêts de manière répétée et habituelle sans être agréée, elle commet une infraction.

Cependant, il existe des cas où des pratiques peuvent sembler courantes, mais qui ne sont pas nécessairement légales.

Cela peut expliquer pourquoi certaines personnes n'ont pas été poursuivies pour des actes qui, en théorie, pourraient être considérés comme illégaux. La tolérance du législateur et l'absence de poursuites peuvent créer une perception de légalité.

Concernant votre question sur l'envoi d'un courrier, il est crucial d'agir avec prudence.

Si vous êtes dans une situation où vous devez clarifier votre position ou protéger vos intérêts, il peut être judicieux de consulter un avocat avant d'envoyer un courrier.

Cela vous permettra de mieux comprendre les implications de votre situation et d'agir en conséquence.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

pilule rouge · Answer

Merci Bisane effectivement en creusant un peu plus je me suis aperçu que Neuilly Contentieux est une GIE.  J'espère qu'ils vont pas tenter de me piéger ou de faire des coups foireux comme j'ai pu lire sur certains avis et ici même pour l'instant je n'ai pas les plans définitifs je tiens à rembourser la dette je ne cherche pas à m'en échapper dans mon dossier j'ai indiqué que je dispose d'un petit plan d'épargne entreprise j'espère qu'il m'autoriseront à l'utiliser pour rembourser les créancier je vous tiens au courant et encore merci même si le dépôt de mon dossier est récent sachez que ça fait longtemps que vous m'aidez à travers vos réponses sur tout un tas de forum je suis bluffé par votre dévouement encore merci pour vos réponses tout le monde je vous tiens au courant de l'avancée

bisane · Answer

On lit beaucoup de choses sur le Net à propos de Neuilly, qui n'est pas champion en matière de suivi de ses dossiers !
Mais, comme en toute matière, on poste rarement sur le Net quand tout se passe bien, ce qui est pourtant le cas la plupart du temps en surendettement, même avec Neuilly.

Il faudra juste vous montrer très rigoureuse (et éventuellement réactive) dans le suivi de votre plan !

pilule rouge · Answer

Merci pour ces mots rassurants. Je ferai tout mon possible pour que cela se passe bien. Je croise les doigts en attendant le plan et en espérant qu'il ne soit pas contesté &#128588;&#127996

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