Bonjour
La cession de dettes à une société de recouvrement est une pratique courante et légale. Cependant, cette cession doit respecter certaines conditions, notamment l'information préalable du débiteur. Vos créanciers, Carrefour Banque et Cetelem, ont probablement cédé vos dettes à Neuilly Contentieux pour le recouvrement.
Une fois que votre dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France, vos créanciers doivent respecter cette décision. La cession de dettes après la recevabilité peut être contestée si elle ne respecte pas les règles établies par la commission de surendettement.
L'article L. 712-2 du Code de la Consommation prévoit que les créanciers doivent respecter les décisions de la commission de surendettement et ne peuvent pas engager de nouvelles actions de recouvrement sans l'accord de la commission.
Informez la Banque de France de la cession de vos dettes à Neuilly Contentieux et demandez des clarifications sur la légalité de cette cession après la recevabilité de votre dossier.
Vous pouvez contester la cession de vos dettes en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Neuilly Contentieux, en expliquant que votre dossier de surendettement a été jugé recevable et que la cession de dettes après cette décision est illégale.
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il y a 1 mois
Bonsoir,
En vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, lorsque la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, cela suspend les actions en recouvrement des créanciers concernés.
Cela signifie que vos créanciers, comme Cételem et Carrefour Banque, ne peuvent pas céder votre dette à une société de recouvrement tant que la procédure de surendettement est en cours et que le plan n'a pas été établi.
La cession de votre dette à Neuilly contentieux avant l'établissement du plan de surendettement pourrait donc être considérée comme illégale. Vous avez le droit de contester cette cession.
Il est recommandé de contacter la commission de surendettement pour les informer de cette situation et de demander des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du surendettement pour vous assister dans cette démarche.
En attendant, il est conseillé de ne pas ignorer les courriers de Neuilly contentieux et de répondre en indiquant que vous êtes en procédure de surendettement et que la cession de votre dette est contestée. Cela pourrait aider à éviter des complications supplémentaires.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Bonjour, Maitre PETSOKO
Est-ce illégal ou une pratique courante légale je ne comprends pas que si c'est une pratique courante illégale, que autant de gens n'ai rien fait jusque-là.
Merci pour votre réponse mais elle se contredit.
Dois-je envoyer le courrier de suite ou attendre le plan définitif de la Banque De France je n'ai pas le droit à l'erreur, j'ai une famille qui a besoin de moi comme beaucoup d'entre nous.
Merci pour votre aide.
Cordialement
il y a 1 mois
L'exercice illégal de la profession de banquier est effectivement une infraction prévue par le Code monétaire et financier.
Selon l'article L. 511-5, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Cela signifie que si une personne consent à des prêts de manière répétée et habituelle sans être agréée, elle commet une infraction.
Cependant, il existe des cas où des pratiques peuvent sembler courantes, mais qui ne sont pas nécessairement légales.
Cela peut expliquer pourquoi certaines personnes n'ont pas été poursuivies pour des actes qui, en théorie, pourraient être considérés comme illégaux. La tolérance du législateur et l'absence de poursuites peuvent créer une perception de légalité.
Concernant votre question sur l'envoi d'un courrier, il est crucial d'agir avec prudence.
Si vous êtes dans une situation où vous devez clarifier votre position ou protéger vos intérêts, il peut être judicieux de consulter un avocat avant d'envoyer un courrier.
Cela vous permettra de mieux comprendre les implications de votre situation et d'agir en conséquence.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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