Un email sur lequel nous nous sommes entendus sur le prix vaut-il devis

Question

Je suis développeur informatique en indépendant. J'ai récemment travaillé pour un client pour lequel je n'ai pas fait signer de devis (jusqu'à maintenant j'ai toujours eu la chance d'avoir des clients "bons payeurs"). Depuis quelques jours, ce client "fait le mort", et je m'attends à ce qu'il conteste la facture que je dois lui envoyer. J'ai en ma possession de nombreux emails prouvant que j'ai travaillé pour lui, notamment un email dans lequel nous nous étions clairement mis d'accord sur le tarif (qui s'élève à plusieurs milliers d'euros). Je voulais savoir si ces emails ont valeur de devis, et s'il y avait un texte de loi que je pouvais lui envoyer pour l'inciter à payer sa facture. Merci d'avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Accepted Answer

Oui, ces emails peuvent valoir comme preuve d'un accord commercial et donc être assimilés à un devis accepté. En droit français, un contrat peut être formé par tout moyen démontrant un accord clair sur la prestation et son prix (articles 1103 et 1113 du Code civil).  Vous pouvez rappeler au client l'article 1103 du Code civil:  Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  Et larticle 1113 du Code civil :  Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté de s'engager. Ajoutez que, si nécessaire, vous pourriez engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer). Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les emails peuvent constituer une preuve de l'accord entre vous et votre client, notamment s'ils contiennent des éléments clairs sur la nature de la prestation, le tarif convenu et l'acceptation de ces conditions par le client. En effet, selon l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Cela signifie que même en l'absence d'un devis formel signé, un accord peut être prouvé par tout moyen, y compris des échanges de courriels. Cependant, la charge de la preuve incombe à vous, en tant que créancier. Vous devrez démontrer que le client a accepté les conditions de la prestation.  Si le montant de la facture est supérieur à 1 500 euros, il est préférable d'avoir un document écrit (devis ou contrat) pour faciliter la preuve en cas de litige. Pour inciter votre client à payer, vous pourriez lui rappeler ses obligations contractuelles en vous basant sur les éléments suivants : L'accord verbal ou écrit (emails) qui constitue un contrat. L'article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être respectés. En cas de non-paiement, vous pourriez envisager d'envoyer une lettre de mise en demeure, en mentionnant ces éléments.  Si la situation ne se résout pas, vous pourriez également envisager une procédure d'injonction de payer, qui est une voie simplifiée pour récupérer des créances. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Dustbox · Answer

Merci beaucoup, votre réponse est très claire et très précise. Bonne soirée à vous

Dustbox · Answer

Merci aussi à vous, Maître Yvan BELIGHA, votre réponse est aussi très claire et très précieuse

Un email sur lequel nous nous sommes entendus sur le prix vaut-il devis
Sujet initié par Dustbox, il y a 10 jours - 632 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des nouvelles technologies

Un email sur lequel nous nous sommes entendus sur le prix vaut-il devisSujet initié par Dustbox, il y a 10 jours - 632 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des nouvelles technologies

Un email sur lequel nous nous sommes entendus sur le prix vaut-il devis
Sujet initié par Dustbox, il y a 10 jours - 632 vues