Problème de résiliation d’assurance habitation

Sujet initié par Ness, il y a 3 semaines - 803 vues

Bonjour,

Non, l’assurance ne peut pas exiger uniquement l’état des lieux de sortie comme justificatif. Selon l’article L113-16 du Code des assurances, un déménagement est un motif légitime de résiliation, et d’autres documents (nouveau bail, factures, attestation du propriétaire) doivent suffire.

Recours possibles :

Envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR, en rappelant l’article L113-16 et en joignant vos justificatifs.
Saisir le médiateur de l’assurance (coordonnées dans votre contrat ou sur le site de l’assureur).
Contacter la DGCCRF ou une association de consommateurs en cas de refus persistant.
Si besoin, une attestation sur l’honneur de votre ancien propriétaire peut aussi appuyer votre demande.

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Bonjour,

l'état des lieux de sortie est un document important pour déterminer l'état du logement au moment de votre départ. Cependant, en l'absence de cet état des lieux, il est essentiel de rappeler que, selon l'article 1731 du Code civil, si aucun état des lieux n'a été établi, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve du contraire. Cela signifie que votre propriétaire aurait la charge de prouver que des dégradations ont eu lieu si cela était contesté.

Vous pouvez donc commencer par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance, en lui rappelant que vous avez fourni plusieurs justificatifs de votre changement d'adresse et que l'absence de l'état des lieux de sortie ne devrait pas être un motif valable pour refuser la résiliation de votre contrat.

Si l'assurance persiste dans son refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite et peut vous aider à résoudre le litige sans avoir à aller en justice.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent. Vous aurez alors à prouver que vous avez bien quitté le logement et que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour résilier votre contrat d'assurance.

Il est important de noter que l'assurance ne peut pas exiger uniquement l'état des lieux de sortie pour valider votre demande de résiliation, surtout si vous pouvez prouver votre changement d'adresse par d'autres moyens.

Enfin, je vous conseille de conserver toutes les communications avec votre assurance et de documenter vos démarches pour avoir une trace de vos efforts en cas de litige ultérieur.

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