Sujet initié par l'africain, il y a 4 jours - 856 vues
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Bonjour,
j'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le TA , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en France nous avons 22 mois de vie commune dont 3 avant le pacs et 19 après le pacse. Hier j'ai envoyé un mail de demande de RDV pour déposer ma demande d'AES VPF et ce matin la préfecture (Yvelines ) m'a répondu , m'a attribué un RDV pour mai 2025 et m'a envoyé une fiche à remplir , un contrat d'engagement à signer et une liste des documents (originaux et photocopies ) et un timbre de 50euro à apporter le jour du RDV.
voici le mail qu'il m'ont envoyé:
Je vous informe que vous avez rendez-vous le 29/05/2025 à 12:45 à la Préfecture des Yvelines (1, avenue de l’Europe à Versailles) pour le dépôt de votre dossier de 1ère demande de titre de séjour.
Ce mail vous tient lieu de convocation. Il faudra obligatoirement le présenter à votre arrivée à la préfecture. Il convient de respecter scrupuleusement la date et l’heure de votre rendez-vous.
Vous trouverez ci-joint une liste de pièce avec tous les documents à fournir pour le jour du rendez-vous en originaux et photocopies . +50€ en timbre fiscal, + Justificatifs de vie commune avec votre partenaire (Documents probants aux 2 noms depuis au moins 18 mois), + Justificatifs de votre présence en France depuis votre entrée (3/4 docs. différents au moins, correctement classés par années) Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré.
Merci de vous munir du questionnaire rempli pour le jour du rendez-vous --
SI VOUS AVEZ DÉJÀ UN RENDEZ-VOUS MERCI DE NOUS AVERTIR PAR RETOUR DE MAIL.
question :
1 - mon oqtf de 2023 ayant moins de 3 ans ,est ce que je risque de me faire arrêter le jour du RDV pour l'exécution de l'oqtf.
L'OQTF prononcée en 2023 a une durée de validité de 3 ans, elle autorise le préfet de vous placer en rétention administrative en vue de votre éloignement, cette éventualité d'est pas à écarter.
La réponse à la question N°1 est oui.
Pour l'appréciation de votre vie commune "de pacsé" tout dépendra des éléments de preuve que vous allez présenter au Préfet relativement au sérieux, à la stabilité de cette vie commune afin d'avoir une chance de se voir délivrer un titre de séjour de VPF.
L'élément d'une entrée régulière en France sera aussi pris en considération.
La réponse à la question n°2 est non. Vous ne pouvez pas vous présenter sans crainte, mais puisque vous êtes convoqué vous devez vous présenter.
Si toutefois ils vous notifient une décision de refus de sejour accompagnée d'une OQTF vous devez la contester en faisant un recours devant le tribunal administratif dans les délais légaux
Il est important de noter que l'OQTF est une décision administrative qui peut être exécutée tant qu'elle est en vigueur. En principe, si vous avez une OQTF confirmée, cela signifie que vous êtes sous le coup d'une mesure d'éloignement. Toutefois, la préfecture peut également prendre en compte votre situation personnelle, notamment votre pacs avec une personne en situation régulière et votre présence en France depuis plusieurs années.
2. Sur la possibilité de vous présenter sans crainte :
Il est recommandé de vous présenter à votre rendez-vous, car cela fait partie de la procédure pour régulariser votre situation. Cependant, il est prudent de vous préparer à la possibilité que l'OQTF puisse être évoquée.
Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, notamment pour préparer votre défense et éventuellement contester l'OQTF.
Par conséquent, vous risquez effectivement d'être arrêté lors de votre rendez-vous en raison de l'OQTF en cours. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat lors de ce rendez-vous pour vous assurer que vos droits soient respectés et pour vous aider à présenter votre situation de manière favorable.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour, Les convocations pièges sont interdites. La Cour de cassation a été saisie de ce type de rendez-vous truqué et s’est clairement prononcée contre de telles pratiques. Pour la Cour de cassation : « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence per-sonnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention » (Cass. 1ère civ., 6 février 2007, n°05-10.880, Benhamoudi). La Cour rappelle en l’espèce les disposi-tions de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme lesquelles garantissent le droit à la liberté et à la sûreté en condamnant toute arrestation arbitraire. Merci d'indiquer que la question est résolue
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