Client refuse de payer sous prétexte qu'il n'est pas satisfait de ma prestation
Sujet initié par Dustbox, il y a 1 mois - 809 vues
Bonjour,
(Suite du sujet "Un email sur lequel nous nous sommes entendus sur le prix vaut-il devis" )
Je suis développeur informatique indépendant. Le client actuel pour lequel je travaillais jusqu'à maintenant m'annonce qu'il veut stopper ma prestation car il n'est pas satisfait de mon travail.
Il refuse de me payer pour ce motif.
Pour information, ce client et moi nous étions entendus sur un tarif si je réalisais une certaine tâche, j'ai réalisé cette tâche mais apparemment il n'est pas satisfait du résultat. Je suis ouvert à corriger les éventuelles erreurs de cette tâche mais le client ne souhaite plus que je travaille pour lui.
A-t-il le droit de refuser de me payer ? Pourriez-vous m'indiquer un texte de loi qui stipule qu'il est en devoir de régler sa facture ?
En principe, un client ne peut pas refuser de payer pour un service rendu simplement en raison de son insatisfaction, sauf si le travail est manifestement non conforme au contrat ou aux attentes convenues.
En effet , lorsqu'un entrepreneur s'engage à réaliser une prestation à un prix forfaitaire, il ne peut demander d'augmentation de prix sans accord écrit, ce qui implique également que le client doit honorer le paiement convenu pour le travail effectué, tant que celui-ci a été réalisé conformément aux termes du contrat.
Dans votre cas, si vous avez exécuté la tâche convenue selon les modalités établies, le client est en principe tenu de vous payer, même s'il n'est pas satisfait du résultat, à moins qu'il puisse prouver que le travail est défectueux ou non conforme.
Si vous êtes ouvert à corriger les erreurs, cela démontre votre bonne foi et votre volonté de satisfaire le client. Il serait donc judicieux de lui proposer de discuter des modifications possibles avant qu'il ne prenne une décision définitive sur le paiement.
En cas de litige, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur ou de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.
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L'article 1217 du Code civil dispose effectivement que la partie à un contrat envers laquelle "l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement" peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (dans le cas de votre client, il s'agirait notamment de son obligation de paiement).
Toutefois, cette réponse ne peut être définitive sans avoir plus de contexte, notamment en prenant connaissance du contrat que vous avez conclu avec votre client.
Je suis à votre disposition si nécessaire pour vous apporter plus d'informations.
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Si le client estime qu'il a des bugs ou des choses à revoir / corriger, je suis ouvert à le faire, le problème c'est qu'il ne souhaite plus faire appel à moi et à ce qu'il dit il a embauché un autre freelance.
Du coup, je considère (mais je peux me tromper) qu'il y a rupture de contrat de sa part étant donné que je suis ouvert à continuer le développement de son projet.
Il n'y a pas eu de contrat entre lui et moi, nous nous sommes simplement entendus par email (trace écrite) qu'il me pairait une certaine somme si j'accomplissais une certaine tâche (que j'ai effectuée mais qui n'est apparemment pas à son goût, je suis ouvert à corriger mais il ne répond plus à mes emails).
J'attends encore un peu vos réponses et je ne manquerai pas de valider en cliquant sur le bouton vert, merci
Le contrat ne connaît aucun formalisme dès lors qu'il est constitué par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Dans votre situation, si vous et votre client avez convenu par e-mail d’une prestation en contrepartie d’un paiement, cela suffit en principe à établir un contrat valide.
Cependant, il n’est pas possible de déterminer avec certitude, en l’état, s’il y a eu une rupture de contrat de sa part (légitime ou abusive). Cela dépend du contenu précis de vos échanges, qui nécessitent une analyse approfondie pour pouvoir vous fournir une réponse plus précise.
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