Indemnite journaliere

Question

Mon gendre chef d'entreprise avait un contrat prévoyance IJ chez Allianz s'est fait opéré des deux jambes problème de naissance ALLIANZ lui a fait un procès réclamant 280 000  euros lui reprochant de s'être rendu une fois sur son lieu de travail . Il souhaite faire appel de cette décision

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Les contrats de prévoyance, comme celui souscrit chez Allianz, couvrent généralement les arrêts de travail et les invalidités. Cependant, ces contrats peuvent inclure des clauses spécifiques concernant les activités autorisées pendant l'arrêt de travail. Si votre gendre souhaite faire appel de la décision, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances. L'avocat pourra analyser les termes du contrat de prévoyance et les motifs de la réclamation d'Allianz pour déterminer les chances de succès de l'appel. Il est important de rassembler toutes les preuves et documents pertinents, tels que les certificats médicaux, les communications avec Allianz et les preuves de l'activité professionnelle limitée pendant l'arrêt de travail. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En matière de contrat de prévoyance, il est essentiel de vérifier les termes spécifiques du contrat souscrit par votre gendre, notamment les clauses relatives aux obligations de l'assuré et aux exclusions de garantie.  En effet, les contrats de prévoyance peuvent contenir des dispositions qui limitent ou excluent la prise en charge des indemnités journalières en cas de non-respect de certaines obligations, comme l'obligation de ne pas se rendre sur le lieu de travail pendant une période d'incapacité. Si Allianz a engagé une action en justice contre votre gendre, il est crucial d'examiner les motifs de cette action ainsi que les éléments de preuve présentés par l'assureur. Si la décision rendue par le tribunal est fondée sur des éléments qui peuvent être contestés, votre gendre a effectivement la possibilité de faire appel de cette décision. Il est recommandé que votre gendre consulte un avocat spécialisé en droit des assurances pour évaluer les chances de succès de l'appel et pour préparer une défense adéquate. L'avocat pourra également examiner si des éléments de preuve ou des arguments juridiques peuvent être avancés pour contester la décision de l'assureur. Dès lors, votre gendre peut faire appel de la décision, mais il doit s'assurer de bien comprendre les implications juridiques et les chances de succès de cette démarche. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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