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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Saisie
Sujet initié par Chab, il y a 9 jours - 345 vues

Bonjour,
J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. Suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent.
J'aimerais savoir si le fisc sera systématiquement prévenu lors du virement de cette somme et quel sera l'action mené.
En vous remerciant pour vos réponses
Cdt
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3208 questions résolues0 publication
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Bonjour

Les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel sont généralement exonérées d'impôt sur le revenu. Cependant, les revenus générés par le placement de ces indemnités peuvent être imposables.

Les pensions de retraite peuvent faire l'objet de saisies pour régler des dettes, y compris des dettes fiscales. Une partie de votre pension de retraite peut être saisie, mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

En général, le fisc n'est pas automatiquement informé des virements d'indemnités pour dommages corporels. Cependant, si vous recevez une somme importante, il est possible que cela soit pris en compte lors de l'examen de votre situation fiscale globale.

Pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal. L'avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les implications fiscales de votre indemnisation.

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il y a 9 jours
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Maitre Edouard BERTHIER
Inscrit au barreau de Lyon
11 avocats recommandent126 questions résolues14 publications
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Bonjour,

Pas certain que l'administration sera automatiquement prévenue en amont de ce paiement. Mais si le débiteur reçoit une SATD avant de faire le paiement, il devra payer le fisc en lieu et place de vous. Idem si c'est la banque qui reçoit une SATD et que vous laissez traîner des soldes au-delà du solde bancaire insaisissable.

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#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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