Sujet initié par Chab, il y a 10 heures - 179 vues
Bonjour, Tout d'abord merci pour vos réponses Pour en finir avec ce sujet Si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, Risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes.
Les indemnités pour dommages corporels sont généralement exonérées d'impôt sur le revenu. Cependant, si vous transférez cette somme à un membre de votre famille, cela pourrait être considéré comme une donation.
En France, les donations sont soumises à des droits de donation. Le montant de ces droits dépend de la relation entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que du montant de la donation. Vous pouvez bénéficier d'abattements selon le lien de parenté. Par exemple, il existe un abattement de 100 000 € pour les donations entre parents et enfants, renouvelable tous les 15 ans.
Il est important de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour évaluer les implications fiscales d'un tel transfert et pour vous assurer que tout est fait dans les règles de l'art.
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Si vous faites ca, il y aura probablement les droits de donation qui seront applicables au bareme de droit commun, sauf a pouvoir qualifier le transfert de present d'usage ou de pension alimentaire.
La qualification de pension alimentaire me semble peu justifiable dans votre cas, puisque le fisc vous court apres pour un passif fiscal que vous ne pouvez pas payer.
Le present d'usage requiert que ce soit un transfert proportionné par rapport a vos revenus.
Je ne suis pas certain que l'indemnité que vous allez recevoir est 100% exonérée. Elle pourrait etre imposable si elle compense une perte de revenus.
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