Je suis un étudiant dans un établissement Crous. Dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (De décembre à février) J'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de retards d'un coup dès le 5 mars. En feuilletant dans mes avis d'échéances j'ai remarqué que mon Crous avait augmenté mon loyer de 3.53 euros depuis la période du 17/08/2024 au 10/09/2024 sans même me le notifier (que ce soit par courrier physique,par mail ou encore pas voix). Est ce que mon Crous peut délibérément augmenter mon loyer comme bon lui semble. Si la réponse est non comment porter plainte contre mon Crous,quel est la procédure à suivre et quels sont les lois en ma faveurs dans cette situation.
En général, les augmentations de loyer doivent être notifiées aux locataires. Le Crous doit respecter les règles de notification et d'information des locataires concernant toute augmentation de loyer. Si vous n'avez pas été informé de cette augmentation, cela peut être contesté.
Les augmentations de loyer dans les résidences Crous sont généralement plafonnées. Par exemple, à partir de septembre 2024, les loyers des résidences Crous ont augmenté de 3,5 %. Cette augmentation doit être justifiée et notifiée aux locataires.
Contactez le Crous : Informez le Crous de votre situation et demandez des explications sur l'augmentation de loyer sans notification. Vous pouvez le faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace de votre demande.
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du directeur du Crous. Expliquez votre situation et demandez une révision de l'augmentation de loyer.
Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester l'augmentation de loyer. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche.
Les articles du Code de la consommation et du Code civil peuvent vous protéger en cas d'augmentation abusive de loyer. Par exemple, l'article L. 442-6 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et l'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement en bon état et de respecter les conditions du contrat de location.
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En principe, toute augmentation de loyer doit respecter certaines règles et procédures. Selon l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer des logements sociaux, y compris ceux gérés par le Crous, ne peut être modifié qu'en respectant les dispositions prévues dans le contrat de location. Cela inclut généralement une notification préalable au locataire.
Si vous n'avez pas été informé de cette augmentation par courrier ou tout autre moyen, cela pourrait constituer une irrégularité. Vous avez le droit de contester cette augmentation.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Crous, en indiquant votre désaccord concernant l'augmentation du loyer. Mentionnez que vous n'avez pas reçu de notification préalable.
Si la réponse de votre Crous n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de résoudre le litige. Cette saisine doit également se faire par lettre recommandée.
Si la conciliation échoue, vous pouvez porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection. Il est important de le faire dans les délais impartis, généralement avant la fin de votre bail.
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En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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