Prescription et erreur d'envoi administration (suite)

Sujet initié par Laure, il y a 1 mois - 806 vues

Bonjour,

Concernant la prescription de l'avis de taxe de balayage, il est important de noter que la prescription pour le recouvrement des impôts locaux, comme la taxe de balayage, est généralement de quatre ans, conformément à l'article L. 2333-1 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, si l'avis n'a pas été notifié correctement, cela peut affecter le point de départ de la prescription. En effet, la jurisprudence a établi que l'absence de notification à l'adresse correcte peut empêcher l'administration de revendiquer le paiement de la taxe (Cass. Com. 15 Décembre 1982 n°81-15.603).

En ce qui concerne la phrase de l'agent : "L'exonération ne peut pas être accordée sur le fait que les titres soient prescrits", cela signifie que l'administration considère que la prescription ne peut pas être un motif d'exonération. En effet, même si un titre est prescrit, cela ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut pas être contesté ou que l'administration ne peut pas revendiquer le paiement. Cependant, si la prescription est avérée, cela pourrait signifier que la somme n'est plus due. Il serait donc pertinent de vérifier si la prescription est effectivement applicable dans votre cas.

Pour le recours, si vous souhaitez contester la décision de l'administration fiscale, vous devez d'abord adresser un recours gracieux auprès de l'administration fiscale qui a émis l'avis. Ce recours doit être fait par écrit et doit expliquer clairement les raisons de votre contestation, notamment l'erreur d'adresse et la prescription potentielle. Si ce recours est rejeté, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans ce cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous assister dans cette démarche.

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