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Escroquerie cheque frauduleux / voler
Sujet initié par TITILOU2002, il y a 1 mois - 447 vues

Bonjour,j'ai vendu une rolex à distance qui m'a étais payer par chèque suite à la réponse de ma banque j'ai envoyer la montre le chèque à fait l'objet d'un contrôle de 11 jours et il est revenue frauduleux / voler donc j'ai vendu la montre mais j'ai pas été payer du coup es que je peut demande un remboursement partiel ou totale à la banque car j'ai fait un dépôt de plainte pour escroquerie

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2 réponses
Bonjour

En cas de fraude, la banque est généralement tenue de rembourser les opérations non autorisées effectuées sur votre compte, conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier. Cependant, cela dépend des circonstances spécifiques de chaque cas.

La banque peut refuser le remboursement si elle peut prouver que vous avez fait preuve de négligence grave dans la protection de vos moyens de paiement. Dans votre cas, il semble que vous ayez suivi les procédures habituelles, donc cela pourrait jouer en votre faveur.

Informez votre banque de la situation et demandez un remboursement partiel ou total du montant du chèque frauduleux. Fournissez toutes les preuves disponibles, y compris le dépôt de plainte pour escroquerie.

Si la banque refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le service de médiation de votre banque. Cette démarche est gratuite et peut aider à résoudre le litige de manière amiable.

En dernier recours, si la médiation échoue, vous pouvez intenter une action en justice contre la banque pour obtenir le remboursement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous assister dans cette démarche

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir ,

En principe, la banque n'est pas responsable des conséquences d'un chèque frauduleux si le titulaire du compte n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

En effet, selon la jurisprudence, si le titulaire d'un compte ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, comme conserver séparément les moyens de paiement, il peut être considéré comme ayant contribué à son propre préjudice (Cass. Com. 23 Juin 1987 n°86-10.740).

Dans votre situation, vous avez vendu un bien et reçu un paiement par chèque qui s'est révélé frauduleux.

Il est donc essentiel de vérifier si vous avez respecté toutes les obligations de prudence lors de la transaction.

Si vous avez agi de manière raisonnable et que vous avez pris des mesures pour vérifier la validité du chèque avant d'expédier la montre, vous pourriez avoir des arguments pour demander un remboursement à votre banque.

Cependant, la banque pourrait refuser de vous rembourser si elle considère que vous n'avez pas pris les précautions nécessaires. Il est également important de noter que le dépôt de plainte pour escroquerie est une démarche à part qui ne garantit pas le remboursement de votre perte.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit bancaire ou en droit commercial pour évaluer votre situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Vous pouvez également me contacter en privé.

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il y a 1 mois
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