Retrouver un contrat d'habitation

Sujet initié par Heno, il y a 5 jours - 556 vues

Bonjour,

Dans le cadre de la responsabilité civile des parents, l'article 1384, alinéa 4, du Code civil stipule que les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est de plein droit, ce qui signifie qu'elle ne dépend pas d'une faute de la part des parents.

Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de cette responsabilité .

Dans votre situation, étant donné que vous devez indemniser les dommages causés par votre fils, il est crucial de prouver que vous n'étiez pas en mesure de contrôler ses actes au moment des faits. Si vous ne disposez plus du contrat d'habitation, vous pourriez envisager plusieurs options.

Essayez de retrouver d'autres documents ou témoignages qui pourraient prouver votre situation de cohabitation à l'époque des faits. Cela peut inclure des relevés bancaires, des factures, des témoignages de voisins ou d'amis, ou tout autre document officiel.

Il serait judicieux de consulter un avocat. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et sur la possibilité de contester la décision de condamnation à indemniser.

Si vous estimez que la décision de justice est fondée sur des éléments erronés ou incomplets, vous pourriez envisager de demander une révision de la décision, en fournissant toutes les preuves que vous pourrez rassembler.

Vérifiez si vous avez une assurance responsabilité civile qui pourrait couvrir ce type de dommage. Certaines polices d'assurance peuvent inclure des clauses de protection pour les parents.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.