épargne après séparation

Sujet (Cloturé) initié par Mincky, il y a 1 mois - 469 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1402 du Code civil, tout bien acquis pendant le mariage est réputé être un bien commun, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que les sommes déposées sur vos comptes d'épargne, si elles ont été alimentées par des fonds provenant d'un compte courant commun, peuvent être considérées comme des biens communs.

De plus, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint. Cela implique que, même si vous avez des comptes d'épargne à votre nom, les fonds qui y sont déposés peuvent être considérés comme communs si leur origine provient de ressources communes.

Ainsi, en cas de séparation, vous pourriez être amené à partager votre épargne avec votre épouse, surtout si celle-ci a été constituée à partir de fonds communs.

Il est donc recommandé de procéder à une évaluation précise de l'origine des fonds et de consulter un avocat pour déterminer les modalités de partage de votre patrimoine lors de la liquidation de votre communauté.

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