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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnité de sinistre non reçue
Sujet (Cloturé) initié par Zébulon, il y a 1 mois - 1123 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre DO (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement.
Je n'ai depuis rien reçu, malgré rappels au syndic de copropriété qui prétend avoir relancé la compagnie d'assurances.
Que faire ?
Merci.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier sa décision concernant la mise en jeu des garanties après réception de la déclaration de sinistre.

Si l'indemnisation a été acceptée, l'assureur doit faire une offre d'indemnité dans un délai de 90 jours. Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez engager des actions.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété, lui demandant de vous fournir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier d'indemnisation.

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler les délais légaux et demander une réponse dans un délai raisonnable.

Si le syndic ne réagit pas ou si l'assureur ne respecte pas les délais, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'exécution de l'indemnisation. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances pour vous accompagner dans ces démarches et pour vous aider à rédiger les courriers nécessaires.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec le syndic et l'assureur, ainsi que de conserver tous les documents relatifs à l'expertise et à la déclaration de sinistre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Zébulon
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Dans ce cas, il y a eu proposition d'indemnisation acceptée par le syndic, suite au rapport d'expert, mais aucun versement depuis 4 mois).
Cordialement.
il y a 1 mois
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L’assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation, et cette offre doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Si l'offre a été acceptée, l'assureur doit procéder au versement de l'indemnité dans un délai raisonnable.

Si le versement n'a pas été effectué dans un délai de quatre mois après l'acceptation de l'offre, vous pouvez envisager d'adresser une mise en demeure à l'assureur pour exiger le paiement de l'indemnité.

Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les termes de l'offre acceptée et en précisant le délai écoulé depuis cette acceptation.

En cas de non-paiement après la mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de l'indemnité due, ainsi que des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui prévoit que le montant de l'indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti pour le paiement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Zébulon
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous en suis très reconnaissant.
Cordialement.
il y a 1 mois
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