Bonjour,
Merci pour ce retour.
Dans ce cas, il y a eu proposition d'indemnisation acceptée par le syndic, suite au rapport d'expert, mais aucun versement depuis 4 mois).
Cordialement.
il y a 1 mois
L’assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation, et cette offre doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
Si l'offre a été acceptée, l'assureur doit procéder au versement de l'indemnité dans un délai raisonnable.
Si le versement n'a pas été effectué dans un délai de quatre mois après l'acceptation de l'offre, vous pouvez envisager d'adresser une mise en demeure à l'assureur pour exiger le paiement de l'indemnité.
Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les termes de l'offre acceptée et en précisant le délai écoulé depuis cette acceptation.
En cas de non-paiement après la mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de l'indemnité due, ainsi que des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui prévoit que le montant de l'indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti pour le paiement.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous en suis très reconnaissant.
Cordialement.
il y a 1 mois