Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Indemnité de sinistre non reçue
Sujet (Cloturé) initié par Zébulon, il y a 1 mois - 1084 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre DO (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement.
Je n'ai depuis rien reçu, malgré rappels au syndic de copropriété qui prétend avoir relancé la compagnie d'assurances.
Que faire ?
Merci.
Cordialement.
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier sa décision concernant la mise en jeu des garanties après réception de la déclaration de sinistre.

Si l'indemnisation a été acceptée, l'assureur doit faire une offre d'indemnité dans un délai de 90 jours. Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez engager des actions.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété, lui demandant de vous fournir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier d'indemnisation.

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler les délais légaux et demander une réponse dans un délai raisonnable.

Si le syndic ne réagit pas ou si l'assureur ne respecte pas les délais, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'exécution de l'indemnisation. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances pour vous accompagner dans ces démarches et pour vous aider à rédiger les courriers nécessaires.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec le syndic et l'assureur, ainsi que de conserver tous les documents relatifs à l'expertise et à la déclaration de sinistre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Zébulon
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Dans ce cas, il y a eu proposition d'indemnisation acceptée par le syndic, suite au rapport d'expert, mais aucun versement depuis 4 mois).
Cordialement.
il y a 1 mois
L’assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation, et cette offre doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Si l'offre a été acceptée, l'assureur doit procéder au versement de l'indemnité dans un délai raisonnable.

Si le versement n'a pas été effectué dans un délai de quatre mois après l'acceptation de l'offre, vous pouvez envisager d'adresser une mise en demeure à l'assureur pour exiger le paiement de l'indemnité.

Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les termes de l'offre acceptée et en précisant le délai écoulé depuis cette acceptation.

En cas de non-paiement après la mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de l'indemnité due, ainsi que des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui prévoit que le montant de l'indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti pour le paiement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Zébulon
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous en suis très reconnaissant.
Cordialement.
il y a 1 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
32 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela...
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma...
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est...
Résolue par Maître Vigié
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer