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Alexia.frForumFiscalOpter pour le prélèvement libératoire
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Opter pour le prélèvement libératoire
Sujet initié par Marc, il y a 7 jours - 303 vues

Bonjour,

J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an...

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10993 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En effet, si vos revenus de location meublée non professionnelle ne dépassent pas 23 000 euros par an, vous êtes soumis au régime micro-BIC.

Dans ce cadre, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur votre chiffre d'affaires à un taux forfaitaire de 1 % pour les activités de fourniture de logements meublés.

Cependant, même si vous optez pour ce prélèvement libératoire, vous devez tout de même déclarer vos revenus sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Les revenus perçus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C PRO), mais vous ne serez pas imposé sur ces revenus au titre de l'impôt sur le revenu, car le prélèvement libératoire couvre cette imposition.

Ainsi , tant que vos revenus ne dépassent pas 23 000 euros, le prélèvement libératoire sera le seul impôt à payer sur ces revenus, à condition que vous respectiez les modalités de déclaration.

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il y a 7 jours
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