Autorisation de travail suite à un changement d'emploi d'un autre secteur.
Sujet initié par christelle, il y a 13 jours - 437 vues
Bonjour,
Après une demande de renouvellement de mon titre de séjour, j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle salarié de 4 ans jusqu'en 2028 avec mention le poste occupé dessus. Plusieurs mois après cela, mon employeur me propose une rupture conventionnelle que j'ai signé. Je donc suis inscrite à France travail depuis 4 mois Pour le moment je ne trouve pas d'emploi dans mon domaine mais j'ai des propositions dans d'autres domaines avec un salaire inférieur à celui que j'avais. Je sais que je vais avoir besoin d'une autorisation de travail. France travail me propose aussi une reconversion ou une création d'entreprise.
Mais au regard de ma situation de travailleur étranger je me pose des questions:
1- Est ce que l'autorisation de travail peut être accordée dans le cas où le poste dans le contrat de travail est d'un autre domaine et d'un salaire inférieur au premier emploi et de mes études qui a permis le changement de statut étudiant à salarié puis son renouvellement?
Exemple: j'ai un diplôme en design et travaillé dans le design jusqu'ici, j'ai une offre d'embauche en tant qu'expert en assurance avec un salaire inférieure au précédent mais qui respecte la grille tarifaire salariale de la convention collective. L'autorisation sera t-elle pour autant refusée pour ces raisons?
2- La création d'entreprise entraine t-elle d'emblée un changement de titre de séjour et de statut?
L'autorisation de travail peut être accordée même si le poste proposé est dans un autre domaine et offre un salaire inférieur, à condition que certaines conditions soient remplies :
Le nouveau poste doit être compatible avec vos compétences et qualifications. Même si le domaine est différent, il doit y avoir une certaine cohérence entre vos compétences et les exigences du poste.
Le salaire proposé doit respecter les conditions de rémunération minimales, telles que le SMIC ou les salaires prévus par la convention collective applicable.
L'emploi proposé doit remplir les conditions liées à l'emploi, telles que la conformité aux quotas ou aux secteurs réglementés.
Création d'entreprise et changement de titre de séjour La création d'entreprise peut entraîner un changement de titre de séjour et de statut.
Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devrez probablement demander un changement de statut pour obtenir un titre de séjour adapté à votre nouvelle activité. Par exemple, vous pourriez demander un titre de séjour "passeport talent" pour entrepreneur.
Vous devrez effectuer les démarches nécessaires pour créer votre entreprise, telles que l'immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises
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Concernant l'autorisation de travail, l’article L5221-5 du Code du travail stipule qu'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail.
Cette autorisation est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Toutefois, pour un emploi qui diffère de celui qui a permis l'obtention de votre carte de séjour pluriannuelle, l'administration examinera plusieurs critères, notamment la conformité de l'offre d'emploi avec les conditions de travail et de rémunération.
Il est donc possible que l'autorisation de travail soit accordée même si le poste est dans un domaine différent et que le salaire est inférieur, tant que le salaire respecte la grille tarifaire de la convention collective applicable.
Cependant, l'administration peut refuser l'autorisation si elle estime que l'emploi proposé ne correspond pas à votre qualification ou si elle considère que vous pouvez exercer une activité dans votre domaine de compétence.
Concernant la création d'entreprise, la création d'entreprise peut effectivement entraîner un changement de titre de séjour.
Si vous envisagez de créer une entreprise, vous devrez demander un titre de séjour spécifique, tel que le titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", qui est distinct de celui de salarié.
Cela signifie que vous ne pourrez plus exercer une activité salariée sous votre titre de séjour actuel, et vous devrez justifier de la viabilité de votre projet entrepreneurial pour obtenir le nouveau titre de séjour.
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