Fin de dossier de surendettement

Sujet (Cloturé) initié par Tounet, il y a 1 mois - 1063 vues

Bonsoir,

En principe, une fois que le plan de surendettement est terminé et que toutes les obligations ont été respectées, le débiteur ne doit plus rien aux créanciers concernés par ce plan. Cela signifie que si vous avez terminé votre plan et que toutes les créances ont été réglées conformément aux termes de celui-ci, le créancier ne peut pas vous réclamer de nouvelles sommes d'argent, même s'il a omis de procéder à des prélèvements.

Cependant, il est important de vérifier les éléments suivants :

La nature de la créance : Si la créance en question était incluse dans le plan de surendettement et que vous avez respecté les termes de ce plan, le créancier ne peut pas vous réclamer cette somme.

Les délais de prescription : Selon l'article 2224 du Code civil, les créances se prescrivent par cinq ans. Si le créancier n'a pas agi dans ce délai, il ne pourra plus vous réclamer cette somme.
Les clauses du plan : Si le plan de surendettement prévoyait des modalités spécifiques concernant les créances non réglées, il convient de s'y référer.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Votre précédent message dit à peu près la même chose : https://www.alexia.fr/questions/492777/fin-de-mon-plan-de-surendettement.htm

Le créancier a peut-être "oublié" deprélever, mais vous étiez tenu, vous, de respecter votre plan.

Le problème, c'est que ce n'est justement pas le cas !
En revanche, le délai de prescription est vraisemblablement de 2 ans, dans ce cas précis.
A moins que ce délai ne soit atteint, je ne peux que répéter ma précédente réponse :