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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Saisie immobiliere retardee
Sujet initié par Nanard, il y a 1 mois - 1368 vues

Bonjour, l avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie immobilière. Après avoir envoyé les documents nécessaires au dossier de surendettement la banque de France s informé que j ai un bien de succession en indivision et me demande un dernier relevé de compte pour justifier mes revenus. N ayant pu répondre dans le délai fixé un notaire peut il entamer la procédure de saisie immobilière si je n ai pas fourni les documents nécessaires dans le délai fixé ? Le notaire peut il ordonner la vente aux enchères suite a la rupture du dossier de surendettement si je ne peux pas payer l intégralité de ma dette au syndic ? Si je peux payer les trois quarts de ma dette après la décision de saisie la saisie peut elle être évitée ? La saisie peut elle être ordonnee ,6 mois après la lettre a l amiable de l avocat ou un mois après l interruption du dossier de surendettement ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La procédure de saisie d'un bien immobilier est assez longue et ce n'est pas un notaire qui peut ordonner la vente.

Vous devriez avoir le temps de vendre votre bien de gré à gré (vente classique) et de toute façon le syndic récupèrera les sommes qui lui sont dues au moment de la vente.

Le syndic n'a donc pas d'intérêt à se précipiter et il vaut mieux qu'il attende la vente sous réserve que le prix demandé corresponde au prix du marché.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !

Pourquoi n'avez-vous pas pu répondre dans les délais à la commission ?
N'êtes-vous pas encore à temps de le faire ?

Avez-vous bel et bien mis en vente votre bien ?
Le dossier de surendettement, dans la mesure où il n'a pas abouti, ne peut avoir aucune incidence sur les délais des procédures.
il y a 1 mois
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Nanard
J avais deux semaines pour envoyer des documents supplémentaires car ils ont découvert qu'il y avait une succession qui n était pas terminée car mon frère n a pas voulu que je prenne mon notaire pour m escroquer. Et je ne suis pas allé chercher le deuxième recommandé car j avais une semaine supplémentaire a mon adresse postale.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
bisane
Votre explication n'est pas d'une clarté limpide, mais vous pouvez peut-être déposer un nouveau dossier, non ?

Avez-vous bel et bien mis en vente votre bien ?


Il y a peut-être aussi la possibilité de demander un délai de grâce : article L 314-20 du code de la consommation
il y a 4 semaines
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