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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon ex n'a pas renouvele le bail de notre societe,
Sujet initié par moumouche, il y a 1 mois - 912 vues

Bonjour,
mon ex mari n'a pas renouvele le bail du siege socialdepuis aout de la societe ou il a 51% Dans le vaucluse et mis a DANS le s BOUCHES du rhone. IL Ne l'a pas declaré aux greffes,
QUe dois je faire j'ai '49%, j'ai la preuve que le siege social dans le vaucluse est fermé et le bureau secondaire est passé SIEGE SOCIAL.dans les bouches du rhone
QUe faire, j'ai peur d'avoir des ennuis. JE précise que mon ex mari depuis " 3 ans refuse de me donner tous renseignements. DONC je ne suis au courant de rien;
DOIS je porter plainte, ecrire aux greffes
Merci, je suis angoissee;
merci beaucoup

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Essayez de discuter avec votre ex-mari pour obtenir des informations sur la situation et lui demander de régulariser la situation en déclarant le changement de siège social aux greffes.

Si votre ex-mari refuse de coopérer, vous pouvez notifier les greffes du tribunal de commerce du changement de siège social. Fournissez les preuves que vous avez concernant la fermeture du siège social dans le Vaucluse et le transfert du bureau secondaire dans les Bouches-du-Rhône.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et pour vous assister dans les démarches à suivre.

Si nécessaire, vous pouvez envisager de porter plainte contre votre ex-mari pour manquement à ses obligations en tant qu'associé majoritaire. Votre avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les chances de succès de votre action en justice.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez commencer par vérifier si la société est toujours immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'adresse du siège social dans le Vaucluse. Si le siège social a effectivement été transféré aux Bouches-du-Rhône, cela doit être notifié au RCS.

Vous pouvez écrire au greffe du tribunal de commerce pour demander des informations sur la situation de la société.

Vous pouvez leur faire part de votre statut d'associée et demander des précisions sur l'immatriculation et le siège social.

Si vous constatez que votre ex-mari agit de manière frauduleuse ou en violation de ses obligations, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent.

Cela pourrait inclure une demande de constatation de la situation ou même une action en justice pour obtenir des informations sur la gestion de la société.

Si vous pensez que votre ex-mari commet une fraude ou une infraction, vous pouvez envisager de porter plainte. Cela pourrait être pertinent si vous avez des preuves de malversations.

Étant donné la complexité de la situation et les implications juridiques, il serait judicieux de consulter un avocat .

Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications et démarches, car cela pourrait être utile en cas de litige.

Enfin, sachez que le droit au renouvellement d'un bail commercial est conditionné par plusieurs facteurs, notamment l'immatriculation au registre du commerce.

Si votre ex-mari n'a pas respecté ces obligations, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de la situation actuelle de la société.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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moumouche
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 semaines
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Bonjour,
Vous l'informez par écrit (e-mail) que n'ayant pas fait le transfert de siège, vous allez le faire pour être en règle.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 mois
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moumouche
Bonjour,
je n'ai pas ete informee, et ne suis pas d'accord;
merci
il y a 4 semaines
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