MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Delais pour demander la radiation d un appel
Sujet (Cloturé) initié par nani, il y a 1 mois - 763 vues

Bonjour,
quel est le delais pour former une demande de radiation d un appel pour non execussion de la condamnation financiéré

j ai lu que la demande de radiation doit intervenir dans les deux mois a la reception de l'avis de fixation de l affaire

je ne comprends pas bien ce que ca veut dire
c'est le meme delais que pour conclure ou pas ?

quel est le delais et a partir de quand ( j ai dépassé les deux mois )

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des nouvelles technologies
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des nouvelles technologies ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le délai pour former une demande de radiation d'un appel pour non-exécution de la condamnation financière est effectivement de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Ce délai est distinct de celui prévu pour le dépôt des conclusions, qui est de quatre mois à partir de la déclaration d’appel.

Si vous avez dépassé les deux mois pour former votre demande de radiation, cela signifie que vous ne pourrez plus introduire cette demande, sauf à justifier d'une cause légitime qui pourrait éventuellement permettre une prorogation de ce délai.

La radiation d'un appel pour non-exécution est une procédure spécifique et que les délais doivent être respectés pour garantir la recevabilité de votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Signaler
nani
merci
y a t il un article qui pose se delai
pour les conclusions j ai a priori trouvez que l article 906-2 du cpc s impose
c est le meme pour introduire la demande de radiation ?
merci
il y a 1 mois
Signaler
En effet, l'article 915 du CPC précise que l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel.

Ce délai est crucial car le non-respect de celui-ci peut entraîner la radiation de l'affaire du rôle, comme le stipule cet article.

L'article 906-2 du CPC, quant à lui, concerne les modalités de la demande de radiation et ne traite pas directement des délais pour le dépôt des conclusions.

Il est donc important de distinguer ces deux articles, car l'article 915 est celui qui impose le délai pour le dépôt des conclusions, tandis que l'article 906-2 régit la procédure de radiation.

Par conséquent , c'est l'article 915 du CPC qui impose le délai de quatre mois pour le dépôt des conclusions, et non l'article 906-2.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
4 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
1 problème résolu*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
1 problème résolu*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des nouvelles technologies ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je crée une application qui référencera un ensemble d'établissements sportifs. ai-je le droit de faire apparaître des établissements dans les...
Résolue par Maître DAHAN
Concernant un commentaire mis sur le site d'amazon concernant un ebook, m'a fille s'est fait " enguilandé " copieusement par...
Résolue par Maître MARLOW

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des nouvelles technologies

Protection des codes sources : les cinq éléments essentiels
Dans l'ère numérique actuelle, les codes sources sont des ressources précieuses pour les développeurs et
Maître DEMAY
Par Maître DEMAY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer