Delais pour demander la radiation d un appel

Question

Quel est le delais pour former une demande de radiation d un appel pour non execussion de la condamnation financiéré  j ai lu que la demande de radiation doit intervenir dans les deux mois a la reception de l'avis de fixation de l affaire  je ne comprends pas bien ce que ca veut dire  c'est le meme delais que pour conclure ou pas ? quel est le delais et a partir de quand ( j ai dépassé les deux mois )

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En effet, l'article 915 du CPC précise que l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel.

Ce délai est crucial car le non-respect de celui-ci peut entraîner la radiation de l'affaire du rôle, comme le stipule cet article.

L'article 906-2 du CPC, quant à lui, concerne les modalités de la demande de radiation et ne traite pas directement des délais pour le dépôt des conclusions.

Il est donc important de distinguer ces deux articles, car l'article 915 est celui qui impose le délai pour le dépôt des conclusions, tandis que l'article 906-2 régit la procédure de radiation.

Par conséquent , c'est l'article 915 du CPC qui impose le délai de quatre mois pour le dépôt des conclusions, et non l'article 906-2.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le délai pour former une demande de radiation d'un appel pour non-exécution de la condamnation financière est effectivement de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.  Ce délai est distinct de celui prévu pour le dépôt des conclusions, qui est de quatre mois à partir de la déclaration dappel. Si vous avez dépassé les deux mois pour former votre demande de radiation, cela signifie que vous ne pourrez plus introduire cette demande, sauf à justifier d'une cause légitime qui pourrait éventuellement permettre une prorogation de ce délai. La radiation d'un appel pour non-exécution est une procédure spécifique et que les délais doivent être respectés pour garantir la recevabilité de votre demande. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

nani · Answer

Merci  y a t il un article qui pose se delai pour les conclusions j ai a priori trouvez que l article 906-2 du cpc s impose  c est le meme pour introduire la demande de radiation ?  merci

Delais pour demander la radiation d un appel
Sujet initié par nani, il y a 6 jours - 284 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des nouvelles technologies

Delais pour demander la radiation d un appelSujet initié par nani, il y a 6 jours - 284 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des nouvelles technologies

Delais pour demander la radiation d un appel
Sujet initié par nani, il y a 6 jours - 284 vues