Dossier de surendettement

Question

N ayant pas pu répondre a temps et envoyer les documents supplémentaires la banque de France a arrêté mon dossier de surendettement jusqu a la prochaine session dans 30 mois . Je pense que l'organisme qui a estimé mon appartement pour m.aider a m acquitter de mes dettes m a envoyé une lettre recommandée il y a trois mois et'un notaire vient de m'écrire . Le dossier de surendettement étant annule le syndic peut il imposer une vente aux enchères forcee alors qu il m avait dit qu elle ne se pratiquerait plus il'y a 5 ans . Un avocat m.avait demande d acquitter les dettes a l'amiable et j avais contacté une agence pour vendre mon appartement mais je pensais le louer si je ne trouvais pas une proposition intéressante. Une vente aux encheres peut elle être imposée par l avocat si je n ai pas pu vendre depuis sa demande de régler les dettes a l'amiable ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si la Banque de France a arrêté votre dossier de surendettement, cela signifie que vous ne bénéficiez plus de la protection offerte par ce dispositif. Vous devrez attendre la prochaine session dans 30 mois pour déposer un nouveau dossier. Le syndic de copropriété peut effectivement engager une procédure de saisie immobilière et de vente aux enchères forcée si vous ne réglez pas les charges de copropriété impayées. Cette procédure est encadrée par la loi et nécessite l'obtention d'un titre exécutoire. La procédure de saisie immobilière commence par un commandement de payer délivré par un huissier de justice. Si vous ne réglez pas la somme due dans le délai imparti, le bien peut être saisi et vendu aux enchères. Le recouvrement amiable consiste à trouver un accord avec vos créanciers pour régler vos dettes sans passer par une procédure judiciaire6. Si vous avez contacté une agence pour vendre votre appartement et que vous n'avez pas trouvé de proposition intéressante, vous pouvez envisager de louer le bien pour générer des revenus et rembourser vos dettes. Informez le syndic de votre situation et essayez de trouver un arrangement amiable pour éviter la saisie immobilière. Proposez un plan de remboursement réaliste et expliquez vos démarches pour vendre ou louer le bien. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas d'annulation de votre dossier de surendettement, la situation de votre bien immobilier et les procédures de saisie peuvent être affectées.  Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Cependant, si votre dossier a été annulé, cette protection ne s'applique plus. Concernant la vente aux enchères forcée, le syndic peut effectivement engager cette procédure si des dettes demeurent impayées et que les créanciers en font la demande. En effet, si aucune solution amiable n'a été trouvée et que vous n'avez pas réussi à vendre votre appartement, le syndic peut considérer que la vente aux enchères est nécessaire pour satisfaire les créanciers. Quant à la possibilité pour un avocat d'imposer une vente aux enchères, cela dépend de la situation contractuelle et des mandats que vous avez donnés.  Si l'avocat a été mandaté pour agir en votre nom dans le cadre de la gestion de vos dettes, il peut effectivement recommander ou initier des actions pour récupérer les créances, y compris la vente de votre bien.  Toutefois, cela doit se faire dans le respect des procédures légales et des droits que vous avez en tant que propriétaire. Dans votre situation, En cas d'annulation de votre dossier de surendettement, la situation de votre bien immobilier et les procédures de saisie peuvent être affectées.  Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Cependant, si votre dossier a été annulé, cette protection ne s'applique plus. Concernant la vente aux enchères forcée, le syndic peut effectivement engager cette procédure si des dettes demeurent impayées et que les créanciers en font la demande. En effet, si aucune solution amiable n'a été trouvée et que vous n'avez pas réussi à vendre votre appartement, le syndic peut considérer que la vente aux enchères est nécessaire pour satisfaire les créanciers. Quant à la possibilité pour un avocat d'imposer une vente aux enchères, cela dépend de la situation contractuelle et des mandats que vous avez donnés.  Si l'avocat a été mandaté pour agir en votre nom dans le cadre de la gestion de vos dettes, il peut effectivement recommander ou initier des actions pour récupérer les créances, y compris la vente de votre bien.  Toutefois, cela doit se faire dans le respect des procédures légales et des droits que vous avez en tant que propriétaire. Je vous recommande donc de consulter un avocat pour examiner votre situation et envisager les meilleures options pour éviter une vente forcée. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

bisane · Answer

Même question qu'ici : https://www.alexia.fr/questions/492868/saisie-immobiliere-retardee.htm

la banque de France a arrêté mon dossier de surendettement jusqu a la prochaine session dans 30 mois

Je n'ai jamais entendu un truc pareil !!!
La BDF ne fonctionne pas par "sessions", et certainement pas dans des délais de 30 mois !

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