Surendettement

Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 1 mois - 1283 vues

Bonsoir,

Dans votre cas, il est essentiel de considérer la procédure de surendettement, qui est une solution adaptée pour les personnes dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. Cette procédure est régie par le Code de la consommation, qui définit le surendettement comme "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (article L. 711-1).

Pour engager cette procédure, vous devez respecter certains critères :

Être un particulier,
Être de nationalité française ou, si vous êtes étranger, être domicilié en France,
Avoir des dettes liées à la vie quotidienne,
Avoir un endettement tel qu'il est manifestement impossible d'y faire face,
Être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas s'être surendetté volontairement.
Il vous suffit de saisir la commission départementale de votre lieu de résidence, généralement située à la succursale de la Banque de France. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. La Commission tentera de trouver une solution financière adaptée à votre situation, comme un étalement de vos dettes ou une diminution de certaines créances.

De plus, il peut être utile de contacter un Point conseil budget (PCB), qui peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à gérer vos difficultés budgétaires.

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