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Alexia.frForumDroit des étrangersRefus enregistrement naturalisation
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus enregistrement naturalisation
Sujet initié par Azertyuiop33!, il y a 6 jours - 325 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation par fratrie et j'ai eu un refus de la part de SDANF pour motif (centre stable de ses attaches familiales), car je suis Marié à l'étranger.

Sauf erreur de ma part, la naturalisation par fratrie ne conditionne pas un refus d'enregistrement pour se motif ?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3209 questions résolues0 publication
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Bonjour

La naturalisation par fratrie peut effectivement être refusée pour des motifs liés à l'absence de centre stable de vos attaches familiales en France, même si vous êtes marié à l'étranger. Les autorités françaises examinent plusieurs critères pour évaluer l'intégration et les attaches familiales du demandeur sur le territoire français. Le fait d'être marié à l'étranger peut être perçu comme un signe que vos attaches familiales ne sont pas suffisamment stables en France.

Cependant, il est possible de contester cette décision en déposant un recours. Voici quelques étapes à suivre :

Vous pouvez adresser un recours gracieux au ministre chargé des naturalisations, en expliquant pourquoi vous estimez que le refus est injustifié. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois après la notification du refus.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus

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il y a 6 jours
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