Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen paris

Sujet initié par Harie, il y a 3 semaines - 588 vues

Bonsoir,

Concernant la délivrance du récépissé, il est possible que la préfecture ait délivré ce document en raison d'une procédure en cours ou d'une mise à jour administrative.

Le récépissé peut indiquer que votre demande est toujours en cours d'examen, même si une décision défavorable a été prise. Cela peut également être dû à un délai administratif dans la notification de la décision.

En ce qui concerne le recours contre la décision défavorable, vous avez mentionné que le délai de 30 jours pour contester la décision est dépassé.

Selon l'article R532-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra ou de la préfecture. Si ce délai est dépassé, il peut être difficile de contester la décision, sauf si vous pouvez justifier d'un motif valable pour le retard.

Par conséquent, assurez-vous de la date à laquelle vous avez reçu la notification de la décision défavorable. Cela déterminera si vous êtes encore dans le délai pour contester.

Étant donné la complexité de votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat en droit des étrangers qui pourra vous conseiller sur les recours possibles.

Si vous ne pouvez plus contester la décision devant la CNDA, vous pouvez envisager de faire une demande de recours gracieux auprès de la préfecture, bien que cela ne soit pas garanti.

Si vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est crucial de comprendre les implications et les délais associés à cette décision.

Enfin, il est important de garder une trace de toutes vos communications avec la préfecture et de conserver tous les documents relatifs à votre situation. Cela pourra être utile pour toute démarche future.

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Bonsoir
Merci pour votre réponse.

J’ai reçu oqtf aujourd’hui via telecours citoyen, la décision est faite à 16 janvier 2025 et j’ai 30 jour pour aller au tribunal administratif.

Est-ce que le temps pour aller au tribunal compte à partir d'aujourd'hui ou j'ai déjà dépassé le temps pour aller au tribunal. Ce n'est pas ma faute si je reçois une décision de la préfecture aujourd'hui.

Jai attend votre réponse
Bien à vous

Bonsoir
Merci pour votre réponse.

J’ai reçu oqtf aujourd’hui via telecours citoyen, la décision est faite à 16 janvier 2025 et j’ai 30 jour pour aller au tribunal administratif.

Est-ce que le temps pour aller au tribunal compte à partir d'aujourd'hui ou j'ai déjà dépassé le temps pour aller au tribunal. Ce n'est pas ma faute si je reçois une décision de la préfecture aujourd'hui.

Jai attend votre réponse
Bien à vous

Le délai pour contester une OQTF est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Dans votre cas, puisque vous avez reçu l'OQTF aujourd'hui, le délai de 30 jours commence à courir à partir de cette date de réception, et non à partir de la date à laquelle la décision a été prise (16 janvier 2025).

Ainsi, vous n'avez pas dépassé le délai pour saisir le tribunal administratif. Vous avez jusqu'à 30 jours à partir d'aujourd'hui pour introduire votre recours.

Il est important de noter que si vous contestez l'OQTF, vous devez le faire auprès du tribunal administratif compétent, et il est conseillé de le faire le plus rapidement possible pour éviter toute complication.

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