Renouvellement de carte de séjour après décès du conjoint
Sujet initié par Yves Bamouni, il y a 3 semaines - 347 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre expertise en matière de droit des étrangers. En effet, je suis un ressortissant étranger ayant obtenu une carte de séjour de 10 ans en France en raison d'un regroupement familiale avec mon conjointégalementde nationalitéétrangèremais résidente en France. Depuis 2014, j'ai résidé et travaillé légalement en France.
Malheureusement, ma femme est décédée l'année dernière. Ma carte de séjour arrive à expiration en décembre 2025. Je me demande si le décès de ma femme pourrait entraîner un refus de renouvellement de ma carte de séjour.
Je tiens à préciser que ma défunte épouse avait renouvelé sa carte de séjour l'année précédant son décès.
Je vous serais reconnaissant de me fournir des informations sur les conséquences du décès de mon épouse sur mon statut de séjour en France.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être délivrée à un étranger qui est le conjoint d'un ressortissant français ou d'un étranger titulaire d'un titre de séjour.
Toutefois, en cas de décès du conjoint, la situation peut être différente.
Le décès de votre épouse ne devrait pas automatiquement entraîner un refus de renouvellement de votre carte de séjour, surtout si vous avez résidé et travaillé légalement en France depuis 2014.
En effet, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte de séjour en justifiant de votre intégration dans la société française, notamment par votre résidence continue et votre activité professionnelle.
Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le préfet doit examiner votre situation personnelle et vos liens avec la France lors de la demande de renouvellement.
Si vous pouvez prouver votre intégration et que vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public, cela pourrait jouer en votre faveur.
En cas de refus de renouvellement, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez former un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif, comme le prévoit l'article L. 512-1 du Code de justice administrative.
Je vous recommande de préparer votre dossier de renouvellement en mettant en avant vos éléments d'intégration, tels que vos activités professionnelles, votre résidence, et tout autre document qui pourrait soutenir votre demande.
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Le décès de votre épouse n’empêche pas automatiquement le renouvellement de votre carte de séjour de 10 ans.
Points importants : Votre carte de résident de 10 ans reste valable jusqu'à son expiration (décembre 2025). Le renouvellement ne dépend plus du regroupement familial, mais de votre ancrage en France (travail, logement, intégration). Vous pouvez demander le renouvellement en justifiant : De votre activité professionnelle ou de ressources suffisantes. De votre résidence stable et régulière en France depuis plusieurs années. De vos liens personnels et sociaux en France. Sauf situation exceptionnelle, la préfecture ne devrait pas refuser le renouvellement sur la seule base du décès de votre épouse. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide pour éviter toute difficulté.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Le décès de votre épouse n’empêche pas automatiquement le renouvellement de votre carte de séjour de 10 ans.
Votre droit au séjour repose désormais sur votre propre ancrage en France, à savoir :
Votre durée de résidence (plus de 10 ans en France). Votre activité professionnelle ou vos ressources. Votre intégration et vos attaches personnelles en France. La préfecture examinera votre situation de manière individuelle, mais en principe, après une longue période de séjour régulier, le renouvellement devrait être accordé, même en l'absence de conjoint.
Un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide pour éviter toute complication.
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Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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