Titre de séjour pour enfant adopté

Question

Je suis gabonaise et réside en France depuis fin 2016. Je suis initialement arrivée pour pour suivre mes études et je suis en CDI depuis 2019 avec un titre de séjour valant passeport talent depuis 1 an.  En février 2022, j'ai perdu ma cousine vivant au Gabon à la suite d'une maladie. cette dernière a laissé une petite fille qui a aujourd'hui 13 ans .  A la suite de son décès et après échange avec le père de la petite, j'ai fait une demande de tutorat au Gabon. La demande m'a été accordée. Et comme un malheur n'arrive pas seul, en avril 2023, le papa de la petite est aussi décédé, laissant cette dernière avec sa grand-mère maternelle, donc ma tante.  J'ai donc décider de lancer des démarches pour faire venir la petite au près de moi. En juin 2024, j'ai fait une demande de visa qui a été rejetée avec le motif selon lequel "mon passeport talent ne me permet pas de faire venir un enfant sous tutorat".  J'ai donc après échange et accord avec la famille décidé d'adopter la petite.  J'ai fait une demande d'adoption plénière en juillet 2024 au Gabon, et elle m'a été accordée.  Et lorsque j'ai voulu faire à nouveau une demande de visa, j'ai vu qu'il y'avait des documents à produire dont :  - Copie de lagrément des adoptants -Consentement à ladoption des tuteurs juridiques de lenfant - Certificat de conformité dans les pays parties à la convention de la Haye de 1993  Sauf que je n'ai pas tous ces papiers plus que la demande d'adoption n'a pas été faite en France.  Et le regroupement familiale est impossible plus que je possède un passeport talent.  Pourriez-vous m'aider en m'orientant vers la démarche adéquate ?  Je vous remercie par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour obtenir l'agrément et le certificat de conformité, vous devez vous adresser aux autorités compétentes dans le pays où vous avez effectué votre demande.  Dans le cas du Gabon, cela implique de contacter les services sociaux ou l'autorité en charge de l'adoption dans ce pays. Il est possible que des documents spécifiques soient requis pour ces démarches, et il serait judicieux de se renseigner directement auprès de ces services. L'agrément est généralement délivré par le Conseil départemental, mais dans votre situation, étant donné que la demande a été faite au Gabon, il est peu probable que cela soit nécessaire. Toutefois, il peut être utile de consulter les services de l'Aide Sociale à l'Enfance en France pour obtenir des conseils sur la reconnaissance de votre situation et les documents requis. Je vous recommande donc de : Contacter les autorités gabonaises responsables de l'adoption pour obtenir des précisions sur les documents nécessaires. Consulter les services de l'ASE en France pour toute question relative à la conformité des documents ou à la reconnaissance de votre situation. Merci d'indiquer la question comme résolue ne cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Étant donné que vous avez obtenu une adoption plénière au Gabon, vous devez vous assurer que tous les documents requis pour la demande de visa sont en règle.  Vous devez fournir l'agrément des adoptants. Ce document est essentiel pour prouver que l'adoption a été réalisée conformément aux lois en vigueur. Étant donné que la petite fille avait des tuteurs avant votre adoption, leur consentement est nécessaire. Le certificat de conformité est également requis pour les adoptions internationales et atteste que l'adoption respecte les conventions internationales, notamment celle de La Haye de 1993. Une fois que vous aurez tous les documents nécessaires, vous pourrez faire une demande de visa pour votre fille. Il est important de vérifier auprès du consulat ou de l'ambassade de France au Gabon pour connaître les procédures spécifiques à suivre. Vous mentionnez que le regroupement familial n'est pas possible avec un titre de séjour "passeport talent". En effet, ce type de titre de séjour permet généralement à la famille immédiate (conjoint et enfants mineurs) de bénéficier d'une procédure simplifiée, mais cela peut être plus complexe pour une adoption réalisée à l'étranger. Si le regroupement familial n'est pas une option, vous pourriez envisager de demander un changement de votre titre de séjour en fonction de votre nouvelle situation familiale. Cela pourrait inclure une demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant adopté, ce qui pourrait vous permettre d'accéder à d'autres droits. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Na_Na · Answer

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour cette réponse, mais il me reste des éléments à élucider.  Etant donnée que la demande a été faite au Gabon, j'ai n'ai donc pas eu besoin d'avoir un agrément. Pour faire les deux demandes (tutorat + adoption) on m'avait juste réclamé des lettres + documents justifiant ma situation ici en France.  J'aimerai donc savoir comment faire pour me procurer les documents que vous m'avez définit dans votre réponse, à savoir : l'agrément et le certificat de conformité.  Dois-je me tourner vers un service spécifique au Gabon ??? En France ???  Je vous remercie encore pour votre intervention.  Cdlt,  Na_Na

Titre de séjour pour enfant adopté
Sujet initié par Na_Na, il y a 1 mois - 548 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titre de séjour pour enfant adoptéSujet initié par Na_Na, il y a 1 mois - 548 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titre de séjour pour enfant adopté
Sujet initié par Na_Na, il y a 1 mois - 548 vues