Demander suppression ficp

Sujet initié par Miaous171, il y a 3 semaines - 248 vues

Bonjour,

lorsque vous êtes inscrit au FICP pour des incidents de paiement, cette inscription doit être levée dès que la situation ayant conduit à l'inscription est régularisée.

Dans votre cas, la décision de justice confirmant la forclusion signifie que la banque n'a plus de moyen juridique pour exiger le remboursement de la dette. Cela pourrait constituer un motif valable pour demander la levée de votre inscription au FICP.

En effet, les informations relatives aux incidents de paiement doivent être radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues.

Bien que cet article ait été abrogé, le principe demeure que l'inscription doit être levée lorsque la raison de l'inscription n'est plus valable.

Je vous conseille de contacter votre banque pour lui faire part de la décision de justice et de demander formellement la levée de votre inscription au FICP.
Si la banque refuse de le faire, vous pouvez envisager d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande.

En dernier recours, si la situation n'est pas régularisée, vous pourriez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour obtenir la radiation de votre inscription.

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