Malfaçons non prises en compte par l'assurance

Sujet initié par Momo, il y a 2 semaines - 494 vues

Bonjour

Contactez le notaire en charge de la succession :
Informez le notaire de la dette successorale liée aux travaux mal réalisés. Le notaire pourra vous indiquer si les héritiers acceptent de régler cette dette sur l'actif de la succession.

Faites constater les malfaçons par un huissier :
Il est important de faire constater officiellement les malfaçons par un huissier de justice. Cela renforcera votre dossier en cas de litige.

Consultez un avocat spécialisé :
Un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit de la construction pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à obtenir une indemnisation.

Vérifiez les garanties. Bien que l'assurance décennale ne couvre pas ces travaux, il est possible que d'autres garanties ou assurances puissent être mises en jeu. Votre avocat pourra vous aider à explorer ces options.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En principe, la responsabilité de l'artisan peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale pour des travaux de construction ou de rénovation, conformément à l'article 1792 du Code civil.

Cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Toutefois, il est important de noter que la garantie décennale ne s'applique pas à tous les types de travaux et peut être exclue dans certaines situations, comme dans le cas de travaux réalisés sans respect des normes ou des règles de l'art.

Dans votre cas, si l'assurance de l'artisan indique que les travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, cela pourrait être dû à la nature des travaux ou à une exclusion spécifique dans le contrat d'assurance.

Concernant la possibilité d'agir contre la succession de l'artisan, vous pouvez effectivement envisager un recours. En vertu de l'article 720 du Code civil, les héritiers sont tenus des dettes du défunt, y compris celles résultant de sa responsabilité civile.

Vous pourriez donc intenter une action en responsabilité contre la succession de l'artisan pour obtenir réparation des dommages causés par son travail.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du bâtiment ou en droit des successions pour évaluer la situation précise et les chances de succès de votre action, ainsi que pour vous aider à naviguer dans les démarches nécessaires.

En résumé, vous avez un recours possible auprès de la succession de l'artisan, mais il est essentiel de vérifier les détails de la garantie décennale et de consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

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