Dépôt de dossier de surendettement

Question

Je suis en arrêt maladie depuis 1 an maintenant pour une récidive de cancer métastatique. Je me suis retrouvée dans une situation financière très compliquée en ne percevant que les indemnités journalières (884 euros) par mois pour un loyer de 650 euros et touts les autres frais annexes de la vie courante. Je ne pouvais même pas prétendre à l'AL puisque la CAF de basait sur mes revenus de l'année passée et ne prenait pas en compte mon changement de situation. J'avais également 2 crédits à la consommation en cours et je me suis retrouvée dans l'impossibilité de pouvoir continuer à régler. Les dettes se sont accumulés. A ce jour, l'aide au logement s'est débloquée, ainsi que l'AAH (dossier que j'avais déposé en juin de l'an passé). Je respire un peu mais je ne peux pas rattraper tout ce que je n'ai pas pu payer. Après en avoir discuté avec mon assistante sociale, je souhaiterais déposer un dossier de surendettement. Quelles sont les contraintes d'un dossier de surendettement ?  Une personne de mon entourage m'a dit que je n'aurai plus droit d'avoir les 2 comptes bancaires dont je dispose, je n'aurais plus le droit d'avoine carte bancaire non plus. Pourriez vous m'éclairer un peu plus sur les contraintes de déposer un dossier. En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Le dépôt d'un dossier de surendettement est une procédure qui peut vous aider à gérer vos dettes, mais elle entraîne certaines contraintes.  Pour être reconnu en situation de surendettement, vous devez être de bonne foi et ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Vous devez également être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles. Une fois votre dossier déposé et jugé recevable, les procédures d'exécution (comme les saisies) sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires. Vous ne pourrez pas effectuer d'actes qui aggraveraient votre situation de surendettement, comme souscrire de nouveaux crédits ou payer des dettes qui ne sont pas prioritaires . En ce qui concerne vos comptes bancaires, il est vrai que vous pourriez rencontrer des restrictions. Cependant, vous n'êtes pas automatiquement interdit de détenir des comptes bancaires ou d'utiliser une carte bancaire.  Cela dépendra de la décision de la commission de surendettement et des mesures qui seront mises en place. Il est recommandé de conserver un compte pour gérer vos dépenses courantes. Une fois inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers, il vous sera difficile d'obtenir de nouveaux crédits, ce qui peut limiter vos options financières. La procédure de surendettement peut durer plusieurs mois, et les effets de la recevabilité peuvent s'étendre jusqu'à deux ans. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

bisane · Answer

Je vous souhaite avant tout une meilleure santé ! Et me permets de compléter la réponse de Me BELIGHA, en précisant que de nombreuses idées reçues (et très fausses) circulent sur la procédure de surendettement. Il est excessivement rare qu'un établissement bancaire clôture un compte pour cause de surendettement. La question qui se pose est celle de l'utilité de ces 2 comptes, qui engendrent très certainement des frais de "tenue", alors qu'un plan de surendettement impose une gestion très serrée de son budget. A minima, vous devrez pouvoir bénéficier d'un compte "pour publics en situation de fragilité financière", laquelle inclut une une carte de paiement à autorisation systématique

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Sujet (Cloturé) initié par Shy'm, il y a 1 mois - 1009 vues

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