Réclamation dette effacée dans plan de surendettement

Sujet initié par Aurel80ia, il y a 2 jours - 714 vues

Je souhaiterais savoir comment est levé une saisie à la banque quand le prêt a bien été effacé grâce à mon effacement de dette je précise que cette dette est bien dans mon plan de surendettement la banque de France m’en a restitué la preuve.
Est-ce que mon avocat peut constituer une attestation à mon banquier afin de prouver que cette dette est effacée ? J’ai bientôt rendez vous avec mon avocate. Merci de votre retour

Lorsque la commission de surendettement a prononcé l'effacement d'une dette, celle-ci est considérée comme éteinte. Cela signifie que le créancier, en l'occurrence la banque, ne peut plus procéder à des actions de recouvrement, y compris la saisie.

Pour lever une saisie, il est généralement nécessaire de fournir une preuve de l'effacement de la dette.

Votre avocat peut effectivement rédiger une attestation à l'attention de votre banquier pour confirmer que la dette a été effacée dans le cadre de votre plan de surendettement.

Cette attestation peut inclure des références aux décisions de la commission de surendettement et à la preuve de l'effacement de la dette que vous avez reçue de la Banque de France.

Je vous conseille de joindre à cette attestation toute documentation pertinente, comme la décision de la commission de surendettement, pour faciliter la compréhension de la situation par la banque.

Enfin, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et que l'impossibilité de faire face à ses dettes est un critère déterminant pour bénéficier de ces mesures.

Je vous recommande de discuter de cette attestation avec votre avocate lors de votre rendez-vous afin qu'elle puisse vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.

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Un grand merci pour vos conseils J’ai rendez-vous aujourd’hui à 11h à la banque de France pour retrouver mon tableau de surendettement avec cette fameuse date et mon attestation d’effacement de dette, car je n’avais pas gardé les documents du fait que mon fichage était élevé depuis le 10 février 2025, ce fut pour moi une thérapie de tout jeter. Je n’aurais jamais dû le faire. La conseillère banque de France a regardé mon dossier hier car j’étais dans un état désastreux et a pu me notifier à l’oral. Que cette date a bien été effacé et était bien inscrit sur mon plan de surendettement.

J'espère donc que vous avez désormais tous les éléments en mains !

Bonsoir, je viens tout de même vous donner une suite à mon histoire qui pourrait d’ailleurs servir à d’autres personnes concernées.
J’ai bien eu mes documents par un conseiller banque de France où la preuve de ma dette et son effacement est bien notifié noir sur Blanc. J’ai contacté ensuite une nouvelle fois le cabinet Huissier DELTA huissier à Compiegne, j’ai pu avoir au bout du fil le gestionnaire qui s’occupe de mon dossier de saisie … je lui explique que je souhaiterais avoir le courrier que je dois recevoir depuis hier .. (toujours rien reçu) par mail, il me répond que ce n’est pas possible. Que je vais recevoir le courrier avant le 13 Mars Je lui explique mon préjudice moral que je ne compte pas en rester là et que j’ai bien la preuve que cette dette est effacée et qu’il n’avait en aucun cas à me saisir au vue de la décision du juge lors de mon effacement de dettes, que j’ai pris rdv en urgence avec mon avocate. Réponse de cette personne : Ah mais non! On ne va pas vous saisir 26000€ mais 744€ …… 😤 … et là il me détaille à ma demande les frais annexes … frais d’huissier frais de d’identification etc ..etc .. des frais qu’il me réclame sur une dette éteinte !!! C’est hors norme ! Bref, il me propose également de lui envoyer par mail la preuve de mon effacement de dette pour lever la saisie mais que j’aurai de toute façon les 744€ à régler !!!…🤔 Mon banquier de son côté ( je suis retourné le voir cet après-midi ) m’a bien notifié que l’huissier avait bien fait une saisie de 26000€ et m’en a édité un courrier comme preuve que je donnerai à mon avocate et pas 744€ comme il me l’a stipulé au téléphone tout à l’heure. Ensuite j’ai demandé à mon conseiller bancaire d’envoyer lui même la preuve de l’effacement de cette dette pour la levée de saisie. J’attends donc la levée…. Mais comme je le stipulais plus haut j’irai dénoncer les fait à mon avocate et faire valoir mes droits. Pour résumer l’affaire .. si vous vous laissez faire, les huissiers essaieront de vous ponctionner le moindre centime, Il faut se battre et ne rien lâcher nous avons des droits et somme protéger par notre procédure d effacement de dette. Je préfère payer mon avocate et pouvoir ( j’espère) demander des dommages et intérêts. Une dernière chose l’huissier m’a spécifié à ma demande qu’il ferait la même chose quand mon ex mari ne sera plus fiché, c’est à dire en Mai 2025.
Ils le saisiront de la même somme !! Merci de m’avoir lu et de votre retour Cordialement.

Il marche un peu sur la tête, Mr le commissaire de justice !
Le fichage n'a rien à voir avec la possibilité, ou pas, de se livrer à des mesures d'exécution !!!!
C'est la recevabilité d'un dossier, puis le plan établi, qui les interdisent.
S'il veut se faire rembourser ces frais, c'est à son mandant qu'il doit s'adresser,

J'ignore ce que décidera votre avocate, mais outre l’éventuelle demande de dommages et intérêts (à voir...), qui concernerait avant tout le créancier, de tels agissements seraient à signaler à la chambre des commissaires de justice.