Sujet initié par ascendant d'un français, il y a 3 semaines - 792 vues
Chère Madame, cher Monsieur
Je vous contacte afin de trouver une solution à ma situation. Mon titre de séjour pluriannuel, valable jusqu'au 08/07/2024, est arrivé à expiration. J'ai envoyé ma demande de renouvellement le 16/04/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été reçue par la préfecture le 18/04/2024. Cependant, je n'ai reçu aucune réponse de leur part jusqu'au 25/10/2024, date à laquelle on m'a remis un récépissé. Ainsi, pendant la période allant du 08/07/2024 au 25/10/2024, je n'ai pas eu de titre de séjour valide.
En conséquence, la CAF a suspendu le versement de mon allocation adulte handicapé AAH pendant quatre mois. À présent, j'ai reçu ma nouvelle carte de résident, valide à partir du 18/11/2024, mais cette carte ne couvre pas la période d'interruption entre l'expiration de l'ancien titre et l'obtention du nouveau.
Ma question est donc la suivante : existe-t-il un recours auprès de la CAF pour récupérer les allocations qui m'ont été suspendues durant cette période, sachant que l'article L433-3 du CESEDA prévoit que les droits d'un étranger peuvent être maintenus après l'expiration de son titre, pendant un délai de trois mois . Des avocats dans votre forum m'ont dit que la CAF était obligée de me rembourser. J’ai donc contacté la CAF, mais ils m’ont répondu que je n’avais pas droit aux prestations pendant la période où mon titre de séjour était expiré. Ils ont précisé que le délai de trois mois de maintien des droits ne s’applique qu’aux titulaires d’une carte pluriannuelle de 4 ans. Pensez-vous qu’il existe une solution pour récupérer mes droits suspendus ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Vous pouvez bel et bien justifier d'un séjour régulier sur les 3 mois suivant l'expiration de votre carte de résident sur la base de l'article L433-3 du CESEDA qui prévoit que:
"Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration..."
La carte de résident est aussi concernée. Vous avez donc droit au paiement de vos allocations sur la période concernée. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre CAF ou demander à un avocat de vous assister pour faire valoir vos droits.
Merci infiniment pour vos retours. J'ai pris rendez-vous avec la CAF, mais l'agent m'a informé que je n'avais pas droit au remboursement, car j'étais sans titre de séjour pendant cette période. Il m'a précisé que le délai de trois mois après l'expiration du titre ne concerne que les cartes de résident et les cartes pluriannuelles de 4 ans, alors que la mienne était une carte de 2 ans.
Il m'a également dit qu'un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) ne servirait à rien, car la CAF ne peut pas me rembourser sans une preuve comme une attestation de promulgation des droits. Or, mon dossier ayant été envoyé par voie postale, je ne dispose que de l’accusé de réception de la préfecture. J’ai aussi une dizaine de mails envoyés à la préfecture pour obtenir des informations sur l’état de mon dossier, mais selon l’agent, cela ne suffirait pas.
Contrairement à vos précédentes réponses, il m’a affirmé que je n’ai pas droit au remboursement. Y aurait-il une solution dans mon cas, ou est-ce une cause perdue ?
La CAF ne peut pas suspendre l’AAH si le renouvellement du titre de séjour a été demandé dans les délais, ce qui est votre cas.
Points clés à soulever : L’article L433-3 du CESEDA permet effectivement un maintien des droits pendant 3 mois après l’expiration du titre de séjour. Cependant, la CAF applique cette règle principalement aux cartes pluriannuelles de 4 ans, ce qui est contestable. Vous avez déposé votre demande de renouvellement bien avant l’expiration de votre titre, ce qui vous maintenait en situation régulière. La responsabilité du retard revient à la préfecture, et non à vous. Recours possibles : Réclamation écrite auprès de la CAF en citant l’article L433-3 CESEDA et en prouvant votre dépôt de renouvellement en temps voulu. Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF en cas de refus. Recours devant le tribunal administratif si la CRA ne répond pas favorablement. Un avocat spécialisé peut vous aider à formaliser le recours efficacement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Merci infiniment pour vos retours. J'ai pris rendez-vous avec la CAF, mais l'agent m'a informé que je n'avais pas droit au remboursement, car j'étais sans titre de séjour pendant cette période. Il m'a précisé que le délai de trois mois après l'expiration du titre ne concerne que les cartes de résident et les cartes pluriannuelles de 4 ans, alors que la mienne était une carte de 2 ans.
Il m'a également dit qu'un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) ne servirait à rien, car la CAF ne peut pas me rembourser sans une preuve comme une attestation de promulgation des droits. Or, mon dossier ayant été envoyé par voie postale, je ne dispose que de l’accusé de réception de la préfecture. J’ai aussi une dizaine de mails envoyés à la préfecture pour obtenir des informations sur l’état de mon dossier, mais selon l’agent, cela ne suffirait pas.
Contrairement à vos précédentes réponses, il m’a affirmé que je n’ai pas droit au remboursement. Y aurait-il une solution dans mon cas, ou est-ce une cause perdue ?
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