Sujet initié par SLD, il y a 2 semaines - 1010 vues
Bonjour, En 2017, j'ai acheté une maison en indivision. La cohabitation n'a que peu duré. Depuis janvier 2019, je suis toujours en indivision, l'autre co-indivisaire bloquant la sortie de l'indivision. Que puis-je faire ? A cause de cela, j'ai un plan de surendettement. Et je risque de perdre ma propre maison. Il faut absolument que je sorte de cette indivision rapidement. Merci pour votre aide.
Sortir d'une indivision peut être complexe, surtout lorsque l'autre co-indivisaire bloque la procédure.
Si vous parvenez à un accord avec l'autre co-indivisaire, vous pouvez procéder à un partage amiable des biens. Cela implique de diviser les biens de manière équitable entre les co-indivisaires. Un notaire peut vous aider à formaliser cet accord.
Vous pouvez proposer à l'autre co-indivisaire de racheter vos parts de l'indivision. Si l'autre co-indivisaire refuse, vous pouvez également vendre vos parts à un tiers, bien que cela puisse être plus difficile à réaliser.
Si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez demander un partage judiciaire. Cela implique de saisir le tribunal compétent pour qu'il ordonne la vente du bien indivis et la répartition du produit de la vente entre les co-indivisaires. Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle permet de sortir de l'indivision même en cas de désaccord.
En cas de désaccord profond, la vente aux enchères peut être une solution imposée par un tribunal. Cette procédure entraîne la sortie de l'indivision, mais elle est souvent défavorable, car le bien peut être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle
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Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Cela signifie que vous avez le droit de demander la sortie de l'indivision à tout moment. Voici les options qui s'offrent à vous.
Vous pouvez décider de vendre votre part à un tiers ou à l'autre co-indivisaire.
Toutefois, si vous souhaitez vendre à un tiers, vous devez notifier les autres indivisaires de votre intention, car ils disposent d'un droit de préemption.
Si vous parvenez à un accord avec l'autre co-indivisaire, vous pouvez procéder à un partage amiable. Cela nécessite l'accord de tous les indivisaires, ce qui semble être un obstacle dans votre situation.
Si l'autre co-indivisaire refuse de coopérer, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire.
Dans ce cas, vous devrez démontrer que vous avez tenté de parvenir à un accord amiable. Le tribunal pourra ordonner la vente du bien et la répartition du produit de la vente selon les parts de chacun.
Étant donné votre situation de surendettement, vous pourriez également demander au tribunal d'ordonner des mesures urgentes pour protéger vos intérêts, notamment en autorisant la vente du bien indivis si cela est justifié par l'urgence et l'intérêt commun .
Il serait judicieux de vous faire accompagner par un avocat.
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Il est possible que le co-indivisaire refuse de sortir de l'indivision pour diverses raisons, telles que :
Avantages financiers : Le co-indivisaire peut bénéficier financièrement de la situation actuelle et ne souhaite pas perdre cet avantage.
Litiges personnels : Des conflits personnels ou des ressentiments peuvent pousser le co-indivisaire à bloquer la situation par pure opposition.
Valeur sentimentale : Le bien indivis peut avoir une valeur sentimentale pour le co-indivisaire, ce qui rend difficile la prise de décision de sortir de l'indivision.
Problèmes financiers : Le co-indivisaire peut également avoir des difficultés financières et ne pas être en mesure de racheter votre part ou de trouver une solution amiable.
Vous avez mentionné que la situation d'indivision entraîne un plan de surendettement et risque de perte de votre propre maison. Voici quelques recommandations :
Vous pouvez demander un partage judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le tribunal pourra ordonner la vente du bien indivis et la répartition du produit de la vente entre les co-indivisaires.
Il est important d'agir rapidement pour éviter que la situation ne s'aggrave et pour protéger vos intérêts financiers.
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Résolue par Maître FITAS
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