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Anonymisation dossier médical en psychiatrie
Sujet initié par Annasoulas, il y a 2 semaines - 174 vues

Bonjour,

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne deux hospitalisations en hôpital psychiatrique. En 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une tentative de suicide, je me suis bien rétablie depuis. Cependant ce dossier me bloque dans mes projets. Je sais que je ne peux pas demander sa suppression, mais j'ai entendu parler d'anonymisation ? Est-ce un droit facilement accordé à tous ? Et comment faire ?

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L'anonymisation des données médicales n'est pas un droit directement prévu par la législation française.

En effet, le droit à l'accès et à la conservation des données de santé est encadré par le Code de la santé publique, notamment par les articles L1110-4 et L1111-7, qui garantissent le droit d'accès aux informations concernant sa santé, mais ne prévoient pas explicitement la possibilité d'anonymiser ces données.

L'anonymisation est généralement utilisée dans le cadre de la recherche ou de l'évaluation des données de santé, et elle doit respecter des conditions spécifiques.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) permet l'anonymisation des données personnelles, mais cela s'applique principalement dans le cadre de traitements de données à des fins statistiques ou de recherche, et non pour des demandes individuelles de patients.

Pour ce qui est de votre dossier médical, vous ne pouvez pas demander son anonymisation, mais vous pouvez demander à accéder à votre dossier et éventuellement demander la rectification de certaines informations si elles sont inexactes.

Si vous souhaitez que certaines informations ne soient pas prises en compte dans des projets futurs, cela devra être discuté directement avec les professionnels de santé qui détiennent votre dossier.

Concernant la procédure, il est recommandé d'adresser une demande écrite à chaque établissement où vous avez été hospitalisée. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant votre identité, les dates de votre hospitalisation et en demandant l'accès à votre dossier médical.

En cas de refus ou de difficulté, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir des conseils sur vos droits.

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il y a 2 semaines
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