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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis je refuser
Sujet (Cloturé) initié par Oceanne2000, il y a 1 mois - 622 vues

Bonjour,

Mon ex compagne s'est fait voler son ordinateur portable.
Elle a fait les démarches au près du commissariat et de l'assurance.
Hors, l'assurance et la facture sont a son nom mais à été payé avec ma carte bleue.
Son assurance demande mon rib, relevé bancaire pour me rembourser à moi et non à elle car cela a été fait avec ma carte bancaire.

Étant en litige avec elle sur d'autres paiements qu'elle refuse de payer , je ne veux pas me manifester pour que cette somme me soit versé pour lui verser par la suite.
Je précise que j'avais payé l'ordinateur mais que 1 semaine avant, elle m'avait fait un virement de la somme de l'ordinateur.

Suis je dans mon droit pour ne pas lui transmettre mes coordonnées bancaires à elle ou à l'assurance ?
Je ne veux pas du tout entrer dans ces démarches pour son remboursement.

Je vous remercie d'avance, et merci pour ce que vous faites.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Vous avez effectivement payé l'ordinateur avec votre carte bancaire, même si votre ex-compagne vous a remboursé la somme avant l'achat.

L'assurance demande vos coordonnées bancaires pour le remboursement, car le paiement a été effectué avec votre carte bancaire.

Vous êtes en droit de refuser de transmettre vos coordonnées bancaires si vous ne souhaitez pas être impliqué dans le remboursement.

Vous pouvez proposer à votre ex-compagne de résoudre la situation autrement, par exemple en lui suggérant de fournir des preuves de son remboursement (comme le virement bancaire) à l'assurance et en demandant que le remboursement soit fait directement sur son compte.

Si vous refusez de transmettre vos coordonnées bancaires, cela pourrait prolonger le litige avec votre ex-compagne et compliquer le remboursement de l'assurance.

Si vous craignez des conséquences financières ou juridiques en transmettant vos coordonnées bancaires, il est important de protéger vos intérêts.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Chère madame,

En principe, lorsque vous avez payé un bien avec votre carte bancaire, vous êtes le débiteur vis-à-vis du vendeur, et non votre ex-compagne, même si elle a effectué un virement pour le même montant une semaine auparavant.

Cela signifie que l'assurance de votre ex-compagne, qui cherche à vous rembourser pour un bien que vous avez payé, peut avoir des difficultés à vous contraindre à fournir vos coordonnées bancaires, surtout si vous ne souhaitez pas vous engager dans cette démarche.

Cependant, si l'assurance vous demande vos coordonnées bancaires pour procéder au remboursement, vous pourriez être légalement tenu de les fournir, car l'assurance cherche à indemniser le véritable payeur.

Cela dit, votre refus pourrait être interprété comme un manque de coopération, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la résolution de ce litige.

En cas de litige concernant d'autres paiements, je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat.

Vous pourriez également envisager de formaliser votre refus par écrit, en expliquant votre position, afin de garder une trace de votre communication.

Par conséquent, vous n'êtes pas obligé de transmettre vos coordonnées bancaires, mais cela pourrait compliquer la situation, notamment si l'assurance insiste pour procéder au remboursement.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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