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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Vie privée familiale et naturalisation
Sujet initié par Buco, il y a 2 semaines - 468 vues

Bonjour,

Contexte : je suis étranger en situation régulière avec un titre de séjour salarié d'un an, je travaille et j'ai entamé une demande de naturalisation car respectant les conditions pour les personnes ayant étudié en France. Mais la procédure est longue.

Je suis en couple avec une étudiante étrangère arrivée sur le territoire il y'a peu et qui n'a pas pu fréquenter l'année dernière car l'école lui a refusé l'accès en cours en arguant le fait qu'elle est arrivée après la rentrée des classes. Une demande de renouvellement a été initiée en expliquant la situation mais est toujours en cours.

Une situation vient de se présenter à nous : ma copine est enceinte.

Mes questions :

1) Est ce que sa situation est problématique pour ma demande de naturalisation Sachant qu'on aura un bb dans pas longtemps

2) pourrons nous envisager pour elle un titre de séjour vie privée Familiale si je parviens à avoir une carte de 4 ans ou de 10 ans et si on se pacse ? Avant la fin de ma demande de naturalisation.

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3 réponses
Bonjour,

1/ Votre compagne est en situation régulière. Sa situation n'aura donc pas d'impact négatif sur votre demande de naturalisation en cours. Vous signalerez la naissance de votre enfant s'il naît avant votre naturalisation.
2/Votre compagne pourra demander un changement de statut ver celui de vie privée et familiale si votre vie en coupe atteint au moins 18 mois et que vous pouvez la prouver par des preuves.
Cette demande de changement sera cependant un risque dans la mesure où elle est arrivée en tant qu'étudiante pour les études.
La préfecture pourrait voir sa demande de changement comme un détournement de but de séjour.
Il est donc conseillé qu'elle poursuive ses études si cela est possible. Vous envisagerez la solution de changement de statut que si elle ne peut pas du tout étudier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Concernant votre demande de naturalisation, le fait que votre compagne soit enceinte ne devrait pas en soi constituer un obstacle à votre demande, tant que vous remplissez les autres conditions requises pour la naturalisation.

Toutefois, la situation familiale peut être prise en compte dans l'appréciation de votre intégration dans la société française.

Je vous recommande de bien documenter votre situation familiale et de démontrer votre engagement envers votre compagne et votre futur enfant.

Pour ce qui est de la possibilité pour votre compagne d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale", cela est envisageable si vous parvenez à obtenir une carte de séjour de 4 ou 10 ans.

En effet, un étranger marié à un ressortissant français peut obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions.

Dans votre cas, si vous obtenez un titre de séjour de longue durée, cela pourrait faciliter la demande de votre compagne pour un titre de séjour "vie privée et familiale", car vous pourrez justifier d'une vie familiale stable en France.

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il y a 2 semaines
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Bonjour

la personne qui a demandé un conseil n'a pas la nationalité FR, mais elle est en cours d'une demande de naturalisation par decret

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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