Delai forclusion dette

Sujet initié par STEPH, il y a 1 mois - 613 vues

Petite précision : le credit immobilier s etait transformé en plan d apurement dès lors que j ai divorcée, que la vente de l appartement a été à perte, et que mon ex mari a été défaillant.

De ce fait, on m a dit que cela relevait du Droit de la consommation et donc que le délai de forclusion était de 5 ans.
Qu en pensez vous ?
(Désolé de ces précisions tardives)
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
Cordialement.

Chère madame,

En effet, selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cela signifie que vous disposez de cinq ans pour réclamer une participation aux frais ou toute autre indemnité liée à votre situation.

Il est également important de noter que le délai de forclusion qui s'applique aux actions en paiement consécutives à une défaillance de l'emprunteur, est de deux ans.

Cependant, ce délai ne s'applique pas aux actions que vous pourriez intenter en tant que consommatrice contre le prêteur, car vous pouvez toujours opposer l'exception d'irrégularité ou le dépassement du délai de forclusion.

Par conséquent , vous avez effectivement un délai de cinq ans pour agir en justice concernant votre situation, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'exercer vos droits

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.