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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Passage d’un huissier
Sujet initié par Macallan, il y a 1 mois - 1650 vues

Bonjour,
J’ai un dossier chez Huissiers Réunis à St Priest. Pour une dette de 6000€ un accord de paiement de 300€ au mois de février je leur ai donné que 100€ j’avais des factures importantes à payer, pour le mois de mars ils me réclame 500€ avant la fin du mois. Je les ai informé que je ne pouvais pas payer cette somme, mais je pouvais leur faire un premier paiement de 150€ ils ont refusé, sois disant que le paiement était bloqué pour 500€ et pas une somme en dessous.
Ils m’ont dit qu’un huissier viendrait mardi à mon domicile pour faire un état des lieux.
J’ai reçu déjà 1er sms pour me prévenir qu’un huissier viendrait jeudi, 6 mars personne n’est venu, maintenant un huissier doit venir mardi 11 mars. J’aimerai savoir si un huissier peut venir à mon domicile sans ordonnance du tribunal, si cet huissier se présente que va t’il se passer ? Et si je ne suis pas présente ?
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Un huissier de justice ne peut pas se présenter à votre domicile pour procéder à une saisie ou à un état des lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice exécutoire.

Cela signifie qu'il doit agir dans le cadre d'une procédure légale, généralement suite à un jugement rendu contre vous. Si l'huissier se présente pour une simple mise en demeure ou pour discuter d'un échéancier de paiement, cela ne nécessite pas d'ordonnance du tribunal.

Si l'huissier se présente chez vous et que vous n'êtes pas présent, plusieurs scénarios peuvent se produire :

Il peut laisser un avis de passage indiquant qu'il est venu et qu'il a l'intention de revenir. Il ne peut pas procéder à une saisie sans vous avoir informé au préalable et sans respecter les procédures légales.

Il peut faire un inventaire des biens, mais cela doit être fait dans le respect de la loi. Si vous n'êtes pas présent, il ne pourra pas procéder à une saisie immédiate sans respecter les formalités requises.

Vous avez le droit de contester les actions de l'huissier si vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées. Vous pouvez également demander des délais de paiement ou un échelonnement de votre dette, conformément à l'article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge d'accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur.

Je vous recommande de formaliser vos propositions de paiement par écrit et de conserver une trace de toutes vos communications avec l'huissier.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Macallan
Merci Maître
il y a 4 semaines
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bisane
Bonjour !

J’ai reçu déjà 1er sms pour me prévenir qu’un huissier viendrait jeudi, 6 mars
L'uissier n'agit de toute évidence que comme agent de recouvrement et ne pourra procéder à aucune saisie !
Il y a cependant un risque que votre créancier saisisse le tribunal.

Vous n'avez que cette dette ?
Avez-vous envisagé le dépôt d'un dossier de surendettement ?
il y a 4 semaines
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Macallan
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse.
J’ai déjà pensé au dossier de surendettement, j avais déjà pris rdv avec la BDF de la région, car je suis surendettée, j’ai trouvé des accords avec les huissiers que je respecte comme j’arrive, mais dès que l’on a 1 jour de retard … c’est des appels, des messages, et surtout qu’il y a les intérêts qui continuent à courir. Étant propriétaire je me demande si la BDF ne va pas demander de ventre cette maison, pour rembourser les dettes.
Cordialement
il y a 4 semaines
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bisane
La BDF ne demande que très rarement la vente de la résidence principale !

Vous devriez vous renseigner un peu plus précisément...

PS : je ne suis personnellement pas avocat...
il y a 4 semaines
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