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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Crédits cachés par le conjoints, risques pour la conjointe ?
Sujet initié par a, il y a 1 mois - 664 vues

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon conjoint a souscrit à des prêts à la consommomation à hauteur environ de 18000 euros sans m'en informer, sur ses comptes bancaires personnels ( nous avons un compte joint). Nous sommes pacsès sous le régime de l'indivision et avons un prêt maison sur 25 ans. Il a pris ces crédits après que nous nous soyons pacsès. Il est en CDI et je suis anto-entrepreneure. Que puis-je faire pour me protéger de cela, quels sont les risques pour moi bien que je n'ai pas été au courant ?
Et si je venais à le quitter y a-t-il un risque concernant ces crédits ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Etant pacsés, vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

S'agissant de prêts à la consommation et dans la mesure où vous n'avez pas donné votre accord au moment de l'emprunt, vous êtes solidaire dans les cas suivants :
- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple,
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits,

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
a
Bonjour merci pour votre réponse, de ce qu'il m'a dit ( ce ne sont que ces mots), il a pris un premier prêt parce qu'il jugeait qu'on en avait besoin mais je ne saurais dire pour quoi, les autres prêts à la consommation étaient pour rembourser les prêts qu'il avait contracté en amont.

Je ne sais pas dans quelle catégorie cela serait ?

Merci
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Les prêts à la consommation peuvent être classés en deux catégories principales : le crédit affecté et le crédit non affecté.

En ce qui concerne le crédit affecté, il est destiné à financer un bien ou un service précis (par exemple, l'achat d'une voiture ou d'un équipement).

Il est lié à un projet spécifique.

S’agissant du crédit non affecté, ce crédit, également connu sous le nom de prêt personnel, est à la libre disposition de l'emprunteur. Il peut être utilisé pour divers besoins, y compris le remboursement d'autres dettes.

Dans votre cas, le premier prêt pourrait être considéré comme un crédit affecté si son utilisation était liée à un besoin spécifique, mais s'il s'agit d'un prêt personnel, il serait alors classé comme un crédit non affecté.

Les prêts ultérieurs, destinés à rembourser des prêts antérieurs, relèvent généralement du crédit non affecté, car ils ne sont pas liés à un projet spécifique mais plutôt à la gestion de dettes existantes.

Par ailleurs, le recours à des prêts à la consommation pour rembourser d'autres prêts peut entraîner un risque de surendettement.

La banque a l'obligation d'évaluer la situation financière de l'emprunteur avant d'accorder un crédit, afin de s'assurer qu'il est en mesure de rembourser les échéances.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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a
Merci pour les précisions
il y a 1 mois
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