Le montant de l'indemnisation est-il imposable (conciliation procès civil)
Sujet initié par ZTE, il y a 13 jours - 306 vues
Bonjour,
Dans un procès civil au fonds de demande de démolition/remise en etat, une conciliation a permis de trouver un accord entre les parties. Est-ce que l'indemnité forfaitaire prévue dans le protocole d'accord est imposable pour un particulier? si oui sur quelle base?
Je ne pense pas que ce soit imposable car, selon ce que vous indiquez, cela suggère fortement que cette indemnité a vocation a compenser une perte en capital (ce qui n'est pas imposable immédiatement).
Il n'est pas exclu que l'administration fiscale soutienne une thèse différente; et par ailleurs, le commentaire ci-dessus est sous réserve d'une analyse plus approfondie du litige civil dont vous avez été partie, car le traitement fiscal d'une indemnité dépend du sous-jacent que celle-ci a vocation à compenser.
En conséquence, ma réponse demeure assortie de cette réserve en dehors de ce travail de revue et sur la base des informations que vous avez communiquées.
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