Assurance location propriétaire

Question

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. En résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en fevrier 2019 ; sauf que sans emploi et revenu, je n'ai pas d'autres choix que de déposer un dossier de surendettement en septembre 2019 avec effacement de mes dettes (inclus les, loyers impayés à hauteur de 1500 euros). Ma notification officielle de surendettement a été reçu en Décembre 2019 effacement des dettes et IMPOSSIBILITE de CONTRACTER NOUVELLES DETTES pendant 5 ans. Mon fichage FCIP a été levé fin février. Sauf que mon ancienne propriétaire n'a pas décidé d'arrêter exigibilité des loyers au dépôt de mon dossier BDF (contrairement aux crédits en cours). J'ai eu un effacement de dettes loyer à hauteur de 1500  euros Et j'ai pris un avocat pour retarder les délais d'expulsion estimant être de bonne foi de mon côté . En janvier 2022 un jugement me demande de quitter les lieux après la trêve hivernale sans exiger de ma part les loyers impayés en cours depuis mon surendettement. Pour moi cette histoire était oubliée définitivement en 2025! Sauf qu'un courriel d'huissier reçu ce matin me demande payer 11000 euros de loyer impayé ! J'hallucine. C'est AXA assurance propriétaire qui me demande de rembourser ce qu'ils ont payé au propriétaire comme loyers impayés APRES le dépôt de mon dossier surendettement ! Que puis je faire de mon côté ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Tout d'abord, l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement ne signifie pas que toutes les obligations contractuelles sont annulées. En effet, s, l'effacement des dettes ne s'applique qu'aux dettes antérieures à la décision de recevabilité du dossier de surendettement.  Cela signifie que les dettes qui ont été contractées après le dépôt de votre dossier peuvent toujours être exigées. Dans votre cas, si les loyers impayés que vous mentionnez ont été accumulés après le dépôt de votre dossier de surendettement, il est possible que vous soyez toujours redevable de ces montants.  Ainsi, il vous faudra vérifier si les loyers en question ont bien été exigés après la date de dépôt de votre dossier de surendettement. Concernant la demande de remboursement de la part de l'assurance AXA, il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat de bail et les conditions de l'assurance.  Si l'assurance a indemnisé le propriétaire pour des loyers impayés, elle peut effectivement demander le remboursement de ces sommes, mais cela dépendra des clauses spécifiques de votre contrat. Enfin, si vous estimez que vos droits ont été lésés, vous pouvez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour contester la demande de paiement, en mettant en avant l'effacement des dettes et les circonstances de votre situation. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Magelou · Answer

Merci pour votre réponse, après je trouve que c'est un peu facile de la part de l'assureur : sur quelles bases juridiques est basée sa demande ? Il me demande 11000 euros de loyers impayés 5 ans après alors qu'au moment du dépit de mon dossier juste 1500 euros de loyers impayés ! Vous trouvez cela normal vous moi non ? Si j'avais eu les moyens de payer le loyer je n'aurais pas été expulsé

bisane · Answer

Excusez-moi,mais je suis extrêmement surprise de ceci : En janvier 2022 un jugement me demande de quitter les lieux après la trêve hivernale sans exiger de ma part les loyers impayés en cours depuis mon surendettement. Si les 1 500  euros antérieurs au RP ont bel et bien effacés, les dettes postérieures ne le sont pas. Je crois quoi qu'il en soit que vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat ! Maître, si je puis me permettre, je ne comprends pas du tout cette réflexion : cela dépendra des clauses spécifiques de votre contrat Il ne s'agit pas du tout du contrat de Magelou, auquel il n'est même pas partie, mais de celui de son propriétaire

Magelou · Answer

Effectivement c'est comme si je prêtais ma voiture dont je suis le propriétaire avec une assurance tout risque tout conducteur. Le conducteur tiers a un accident, l'assurance rembourse et 5 ans après on demande au conducteur de rembourser l'assurance

bisane · Answer

La comparaison ne me paraît pas tout à fait adaptée

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Sujet (Cloturé) initié par Magelou, il y a 1 mois - 1049 vues

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