Compte pour mineur par parent qui n'exerce plus l'autorité parentale
Sujet initié par Lalie, il y a 2 semaines - 339 vues
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Bonjour,
Mon divorce a été prononcé fin 2022, mon ex conjoint a ouvert 3 comptes pour mon aîné de 16ans et.un livret pour mon cadet de 14ans. Je n'ai pas été informée de ça, je n'y ai pas accès. Comment puis-je faire pour avoir accès à ces comptes car je n'ai pas de composants cette banque. Je ne suis pas intéressée par l'argent, je m'inquiète pour l'avenir de mes enfants. Mon ex conjoint n'exerce plus l'autorité parentale depuis le jugement, comment est ce possible de faire ça sans ma signature ?
Si votre ex-conjoint n'exerce plus l'autorité parentale depuis le jugement de divorce, il n'aurait pas dû pouvoir ouvrir des comptes bancaires pour vos enfants sans votre consentement. Vous pouvez vérifier les termes exacts du jugement de divorce pour confirmer cette information.
Prenez contact avec la banque où les comptes ont été ouverts. Expliquez la situation et fournissez une copie du jugement de divorce prouvant que vous avez l'autorité parentale exclusive. Demandez à la banque de vous donner accès aux comptes de vos enfants et de vous fournir des informations sur les transactions effectuées.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Un avocat pourra vous aider à faire valoir vos droits et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de vos enfants.
Si vous constatez que votre ex-conjoint a agi de manière frauduleuse ou abusive, vous pouvez informer les autorités compétentes, telles que la police ou le procureur de la République. Ils pourront enquêter sur la situation et prendre les mesures appropriées.
Assurez-vous de suivre régulièrement les comptes bancaires de vos enfants pour vérifier qu'aucune transaction suspecte n'a lieu. Vous pouvez également demander à la banque de mettre en place des alertes pour vous informer de toute activité sur les comptes.
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Bonsoir, merci de m'avoir répondu, il a conservé l'autorité parentale mais il n'en a pas l'exercice ce qui veut dire qu'il ne peut prendre aucune décision importante concernant les enfants. Je veux juste avoir un oeil sur ces comptes, car cela m'inquiète, nous sortons de 4ans de procédure. Cela a été un enfer, nous sommes même passés devant le juge pour enfants, qui a décidé un suivi éducatif qui se termine juste.
En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents exercent sur leur enfant.
Selon l'article 372 du Code civil, "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Cependant, l'exercice de cette autorité peut être confié à un seul parent par décision judiciaire, notamment dans des situations où l'intérêt de l'enfant l'exige.
Dans votre cas, si le parent a conservé l'autorité parentale mais n'en a pas l'exercice, cela signifie qu'il ne peut pas prendre de décisions importantes concernant les enfants sans l'accord de l'autre parent ou sans une décision du juge. Cela inclut des décisions relatives à la gestion des comptes des enfants.
Si vous êtes préoccupé par la gestion des comptes des enfants, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander des mesures spécifiques concernant la gestion des biens ou des comptes des enfants.
Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour rendre sa décision.
Je vous conseille de conserver une communication ouverte avec l'autre parent, si cela est possible, afin de discuter de vos préoccupations et de trouver des solutions amiables.
Si cela s'avère difficile, le recours à un avocat peut vous aider à mieux naviguer dans cette situation complexe.
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En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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