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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cnf
Sujet (Cloturé) initié par Portoguint1996, il y a 1 mois - 574 vues

Bonjour
Je tiens à informer que j’ai fait une demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle cela fais 10 mois déjà.
Je suis née en Afrique et je réside actuellement.
J’ai utilisé acte de naissance locale car j’ai pas été reconnu.
Je me suis renseigné au tribunal on m’informe qu’il y’a une enquête du consulat du Benin en France.
Pourriez-vous m’expliquer pour cette enquête car mon pays on utilise des états civil dematerialise
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Bonjour,

L'enquête du consulat est généralement une procédure standard lorsque des documents d'état civil étrangers sont présentés dans le cadre d'une demande de nationalité française.

Cette enquête vise à vérifier l'authenticité des documents fournis, ainsi que la conformité des informations avec les registres de l'état civil du pays d'origine. Dans votre cas, le consulat du Bénin en France est probablement en train de s'assurer que votre acte de naissance est valide et qu'il correspond aux exigences légales françaises.

Par ailleurs, l'utilisation d'un acte de naissance local, sans reconnaissance de paternité, peut compliquer votre demande.

En effet, la filiation doit être établie de manière claire pour que la nationalité française puisse être reconnue par filiation. Si votre acte de naissance ne mentionne pas de père, cela peut poser des difficultés, surtout si la filiation maternelle n'est pas suffisamment prouvée.

En cas de délais prolongés, comme dans votre situation où cela fait déjà 10 mois, je vous conseille de rester en contact avec le tribunal judiciaire où vous avez déposé votre demande.

Vous pouvez également solliciter des informations supplémentaires auprès du consulat du Bénin pour comprendre l'état d'avancement de l'enquête.

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