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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation saisie immobilière
Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 1 mois - 1099 vues

Bonjour, si la demande de dossier de surendettement de la banque de France est refusée a cause d un délai qui n a pas été respecté pour compléter le dossier de deux semaines puis d une semaine pour recevoir les documents complémentaires
peut on faire annuler la saisie immobilière si la vente aux enchères a eu lieu où juste avant avec l aide d un organisme financier qui peut rembourser la dette en vendant le bien grâce au Remere ?

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2 réponses
Bonjour,

Une saisie immobilière est une procédure qui peut être difficile à annuler une fois qu'elle a été effectuée, surtout si la vente aux enchères a déjà eu lieu.

En effet , la décision déclarant la recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution, mais cela ne s'applique que si la commission de surendettement a effectivement déclaré le dossier recevable avant la vente.

Dans votre cas, si la demande de surendettement a été refusée et que la vente a eu lieu, il sera difficile d'annuler la saisie immobilière sur cette base.

Cependant, vous pourriez envisager d'autres recours, notamment en prouvant que la saisie a été effectuée de manière irrégulière ou que vos droits n'ont pas été respectés.

Par ailleurs, l'intervention d'un organisme financier pour rembourser la dette en vendant le bien peut être une option, mais cela dépendra des conditions spécifiques de l'organisme et de la situation financière globale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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bisane
Mr Nanard, vous êtes loin d'en être à votre 1ère question sur le sujet, et je crains qu'à force de tergiversations et d'informations parcellaires, sans avoir une connaissance précise de la situation (et de la raison pour laquelle vous n'avez pas envoyé les documents demandés à temps à la BDF, entre autres), on ne finisse par vous donner des informations qui vous conduiraient droit dans le mur !

Je crois vraiment que vous devriez vous rapprocher d'un avocat "en vrai", pour démêler l'écheveau de ce dossier complexe.

Vous disposez de nombreux contacts sur ce forum !
il y a 1 mois
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