Lettre de résiliation dune assurance emprunteur oney

Question

Mon ami a demandé la résiliation de son assurance emprunteur Oney le 08/01/24 de son crédit à la consommation Oney. Mon ami ne s'est pas aperçu qu'il continuait à être prélevé pour cette assurance, il a comme preuve le mail ainsi que laccusé de réception du 08/01/24 de la résiliation de cette assurance. Au regard de larticle 1302 qui stipule que "tout paiement indu doit être restitué". Je vais envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR pour un remboursement de ses cotisations indûment perçues. Si je précise sur cette lettre qu'il demande également des dommages et intérêts pour ce préjudice en plus des cotisations indûment perçues (sans connaître le montant du préjudice, ni sa faisabilité) Oney pourrait-il interpréter cela comme un renoncement à un arrangement à l'amiable ? Est-ce que cette précision pourrait avoir un impact négatif sur le remboursement des cotisations de mon ami ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Selon l'article 1302 du Code civil "tout paiement indu doit être restitué". Cela signifie que votre ami a le droit de demander le remboursement des cotisations qu'il a continué à payer après avoir demandé la résiliation de son assurance. Concernant la mention de dommages et intérêts dans votre lettre, cela pourrait être perçu de différentes manières.  En général, le fait de demander des dommages et intérêts peut être interprété comme une volonté de résoudre le litige de manière plus formelle, ce qui pourrait potentiellement compliquer les négociations amiables.  Toutefois, cela ne constitue pas nécessairement un renoncement à un arrangement à l'amiable. Je vous conseille de formuler la demande de manière claire, en précisant que votre ami souhaite d'abord obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues, tout en se réservant le droit de demander des dommages et intérêts si la situation n'est pas résolue rapidement.  Cela pourrait montrer que votre ami est ouvert à un règlement amiable tout en protégeant ses droits. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Lettre de résiliation d’une assurance emprunteur oney
Sujet initié par Mb, il y a 2 jours - 154 vues

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