Lettre de résiliation d’une assurance emprunteur oney

Sujet (Cloturé) initié par Mb, il y a 1 mois - 541 vues

Bonjour,

Selon l'article 1302 du Code civil "tout paiement indu doit être restitué". Cela signifie que votre ami a le droit de demander le remboursement des cotisations qu'il a continué à payer après avoir demandé la résiliation de son assurance.

Concernant la mention de dommages et intérêts dans votre lettre, cela pourrait être perçu de différentes manières.

En général, le fait de demander des dommages et intérêts peut être interprété comme une volonté de résoudre le litige de manière plus formelle, ce qui pourrait potentiellement compliquer les négociations amiables.

Toutefois, cela ne constitue pas nécessairement un renoncement à un arrangement à l'amiable.

Je vous conseille de formuler la demande de manière claire, en précisant que votre ami souhaite d'abord obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues, tout en se réservant le droit de demander des dommages et intérêts si la situation n'est pas résolue rapidement.

Cela pourrait montrer que votre ami est ouvert à un règlement amiable tout en protégeant ses droits.

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