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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Momo@2024@, il y a 1 mois - 1287 vues

Bonjour,

je viens de deposer un dossier de surendettement mais j ai pas encore la decision de la commission , mais j ai un creancier avec son jugement ( injonction de payer) il n est pas informer que j ai deposer le dossier, il me menace de saisie des meubles ( alors que j ai pas grand chose ) mes deux questions : est ce que je l informe que j ai deposer le dossier de surendettement ? et en cas de saisie peut il saisir les tables et les chaises tout en sachant que j ai des enfants a la maison ? tout en sachant que j ai poser la question au huissier au telephone il m a dit on peut tout saisir , est ce poir m impressionner ?

Merci de vos réponses
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bisane
Bonjour !

C'est le créancier, qui vous menace, ou le commissaire de justice ?
Avez-vous informé la BDF de ce jugement, et de ce risque de saisie ?
il y a 1 mois
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Momo@2024@
Bonsoir , non j ai contacter personne et c est quoi le BDF ?
il y a 1 mois
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Momo@2024@
C est le creancier qui menace malgre que je paie difficilement il me reclame la somme de 4000 € sur les 19000 restant sinon il menace de saisie des biens
il y a 1 mois
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bisane
La BDF, c'est la Banque de France, et donc la commission de surendettement.

Le jugement n'a pas prévu des délais de paiement ?
il y a 1 mois
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Bonjour,

Concernant l'information de votre créancier, tant que votre dossier de surendettement n'est pas déclaré recevable, votre créancier n'est pas informé automatiquement de votre situation.

Cependant, une fois que votre dossier est déposé, vous pouvez choisir de l'informer, mais cela n'est pas une obligation légale.

Informer votre créancier peut parfois aider à éviter des tensions, mais cela dépend de votre situation personnelle et de la relation que vous avez avec lui.

En ce qui concerne la saisie de vos meubles, la loi prévoit certaines protections pour les biens nécessaires à la vie quotidienne et à la vie familiale.

Selon l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, certains biens sont insaisissables, notamment :

Les meubles nécessaires à la vie courante (comme les tables, chaises, vêtements, etc.).
Les biens nécessaires à l'éducation des enfants.

Ainsi, même si un huissier peut techniquement saisir des biens, il doit respecter les limites imposées par la loi.

Si vous avez des enfants, les meubles qui leur sont nécessaires ne devraient pas être saisis. Si l'huissier vous a dit qu'il pouvait tout saisir, cela pourrait être une manière de vous impressionner, mais il est important de connaître vos droits.

En cas de saisie, vous avez la possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution si vous estimez que des biens insaisissables sont concernés.

Vous pouvez également demander des conseils juridiques pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 1 mois
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