Saisie attribution

Question

J ai eut un avis tiers détenteur en date du 20 /02/2025 qui s est avéré inopernate puisque j étais en solde négatif sur mon compte , puis une saisie attribution en date du 07 /03/2025 cette fois d un huissier de justice . La banque alors bloquer la somme de 108 euros prétextant le.droit au 30 jours en 2 saisies . J ai dans l idée que le 1 er Atd ne compte p1s dans la règle, des 30 jours entre 2 saisies , car le 1 er Atd s est avérer Inopérant.  Qu en pensez vous et sur quel texte de lois puis je m appuyer afin de contester auprès de la banque et de l huissier .  Merci de votre retour . Cordialement Catherine

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de noter que le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi.  Cette règle est établie par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt Cass. Civ. 2e 5 Juillet 2000 n°97-22.512, qui précise que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne s'applique pas au tiers saisi. De plus, selon l'arrêt Cass. Civ. 2e 26 Novembre 1998 n°96-18.530, la demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi ne constitue pas une contestation de la saisie, ce qui signifie que le délai d'un mois édicté par les articles de la loi du 9 juillet 1991 ne lui est pas applicable. Ainsi, la subtilité que vous recherchez est bien ancrée dans la jurisprudence et non spécifiquement dans le texte du code civil des procédures d'exécution. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure utilisée par l'administration fiscale pour récupérer des sommes dues par un contribuable en saisissant les fonds détenus par un tiers (banque, employeur, etc.) pour le compte de ce contribuable. Si l'ATD est inopérant (par exemple, en raison d'un solde négatif sur le compte), il ne devrait pas être pris en compte dans le calcul des délais entre deux saisies. La saisie attribution est une procédure judiciaire permettant à un créancier de saisir les sommes dues par un débiteur en les bloquant sur son compte bancaire. Selon la législation, il doit y avoir un délai de 30 jours entre deux saisies attribution. Vous pouvez contester la saisie attribution en vous appuyant sur le fait que le premier ATD était inopérant et ne devrait donc pas être pris en compte dans le calcul des 30 jours entre deux saisies. Voici quelques étapes à suivre : Contactez votre banque. Expliquez la situation et demandez des explications sur la prise en compte de l'ATD inopérant dans le calcul des 30 jours. Informez l'huissier de justice de l'inopérance du premier ATD et demandez des clarifications sur la légalité de la saisie attribution. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Samba · Answer

Maître tout d'abord merci  Pour votre réponse rapide .  C est bien ce que je pensais de plus mon directeur d agence bancaire était d'accord avec moi , sur le principe du délais de 30 jours , avec une ATD inoperante , puis saisie attribution , le SBI , ne peut rentrer en compte . Cepandant les textes de lois exact me permettrait d être crédible au regard de ma banque , dans unn1 et temps je compte bien réclamer par lettre recommander le tiers saisie ( ma.banque ) puis l huissier de justice . Qui a tendance à me facture des émoluments pas très corrects , et aussi petit détails des frais de courriers alors que je me déplace pour recupere les documents...  Autre question si par cas je n arrivais pas à rendre Inopérante cette saisie, l huissier peut il continue à saisir mon compte bancaire régulièrement ou doit il  Avoir recours à une nouvelle démarche ?  Merci a vous.  Cordialement Catherine

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Effectivement, lAvis à Tiers Détenteur (ATD) et la saisie-attribution sont deux procédures différentes, et la règle des 30 jours entre deux saisies ne sapplique quaux saisies-attribution successives, pas aux ATD. Dans votre cas, le premier ATD étant inopérant (compte en solde négatif), il ne devrait pas être pris en compte pour justifier le blocage de la somme lors de la seconde saisie. Vous pouvez contester en vous appuyant sur larticle L.162-1 du Code des procédures civiles dexécution, qui encadre les délais et la validité des saisies. Rédigez un courrier recommandé à votre banque et à lhuissier en expliquant que le premier ATD na pas entraîné de saisie effective et ne peut donc pas justifier un blocage dans le cadre des 30 jours entre deux saisies-attribution. Si la banque refuse de débloquer la somme, vous pouvez saisir le juge de lexécution pour contester cette retenue. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Samba · Answer

Maître, merci pour votre retour . Après consultation du texte 162-1 du code civil des procédures d exécutions, je ne trouve pas dans ce texte la précision comme quoi la règle des 30 jours ne peuvent s appliquer entre une ATD inoperante et une saisie attribution ?  Pouvez vous me préciser où trouvez cette subtilité écrite.  Merci Cordialement Catherine

Samba · Answer

Je vous remercie d avoir répondu à cette question subtile , donc je peut m appuyer sur cette jurisprudence . Le fait de mettre cette jurisprudence au tiers saisi et à l huissier sans parler de contestation que vous avez évoquez est ce que ça peut rendre la saisie attribution du 07 mars 2025 Infructueuse ?  Merci par avance Maître

Samba · Answer

De quel délais puis je disposer avant que le tiers saisi  Reverse la somme saisi à l huissier  Merci de votre retour

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