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Créanciers dossier de surendettement
Sujet initié par Anna, il y a 13 jours - 840 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour Maitre

j'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025
je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une démarche contentieuse .... je suis perdue je ne sais pas quoi faire et répondre

cordialement

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83%de réponse
5 réponses
bisane
Bonjour !

Le plus sage est d'attendre la décision de la commission !

La démarche contentieuse peut aller jusqu'à la procédure judiciaire (on sort alors du recouvrement "amiable").
Mais s'il n'y a pas encore eu de jugement, il ne pourra rien se passer de "grave" (pas de saisies, par exemple) d'ici que votre dossier soit traité.
il y a 13 jours
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Anna
Bonjour

Le problème c'est que j ai expliqué a mes créanciers mais ils ne veulent rien savoir ils me répondent que temps qu ils y a pas attestation de recevabilité je dois continuer à payer mes montants
il y a 13 jours
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Bonjour,

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

La recevabilité de votre demande entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens, ainsi que des cessions de rémunération, sauf pour les dettes alimentaires.

Cela signifie que, si votre dossier est jugé recevable, les créanciers ne peuvent pas engager de nouvelles actions judiciaires contre vous pendant cette période.

Cette suspension peut durer jusqu'à deux ans.

Elle est effective jusqu'à la décision de rejet de votre dossier ou jusqu'à l'homologation d'un plan de redressement.

Vous devez continuer à payer vos charges courantes (loyer, factures, etc.) et ne pas aggraver votre situation en souscrivant de nouveaux crédits. Si vous ne respectez pas ces obligations, cela pourrait avoir des conséquences sur votre dossier de surendettement.

Si vous êtes sous le coup de saisies, vous pouvez demander à la commission de surendettement de saisir le juge pour ordonner la suspension de ces mesures, sauf pour les dettes alimentaires.

Si certains créanciers vous contactent, vous pouvez leur indiquer que vous avez déposé un dossier de surendettement et que vous êtes en attente de la décision de la commission. Il est conseillé de garder une trace de toutes vos communications.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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Anna
Bonjour

Je l ai communiqué a mes créanciers mais ceux ci me menace ... Car ils me répondent que tant que la décision de recevabilité n est pas acquise je dois continuer de payer mes crédits
Cordialement
il y a 13 jours
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bisane
Car ils me répondent que tant que la décision de recevabilité n est pas acquise je dois continuer de payer mes crédits
Et ils ont raison !Sauf si, vraiment, vous ne pouvez pas...

Le mieux serait de ne plus leur répondre en attendant la réponse de la commission.

Si je puis me permettre, ceci n'est pas tout à fait exact :
les créanciers ne peuvent pas engager de nouvelles actions judiciaires contre vous pendant cette période.
Seules les mesures d'exécution sont interdites, ce qui n'empêche nullement les créanciers de faire reconnaître juridiquement leurs créances, et donc de demander des jugements.
il y a 12 jours
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